15ème législature

Question N° 37107
de Mme Marine Brenier (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > tourisme et loisirs

Titre > Situation critique des discothèques

Question publiée au JO le : 09/03/2021 page : 1941
Réponse publiée au JO le : 27/04/2021 page : 3666

Texte de la question

Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des discothèques. Le 14 mars 2021, cela fera un an que ces établissements ont fermé leurs portes. Depuis, aucune date de réouverture n'a été évoquée et la perspective d'ouvrir avant la fin 2021 s'éloigne pour eux. Sur les 1 500 exploitants de discothèques, déjà 100 ont déjà déposé le bilan et c'est beaucoup trop. Il est urgent d'offrir la possibilité à ceux encore debout de rebondir. Les aides de l'État pour ces professionnels se sont fait attendre (pas de compensation financière pour la période de mars à juin 2020) mais sont satisfaisantes, avec une aide à hauteur de 15 000 euros dès le mois de juillet 2020 et un alignement sur les mesures complémentaires pour les cafés et restaurants sur le mois de décembre 2020. Pourtant, les discothèques restent sous perfusion. Pour aller plus loin, les exploitants ont transmis au ministère une demande d'étude d'un projet d'indemnisation de leurs fonds de commerce. En effet, cela s'inscrirait pour eux dans un plan de transformation de leurs établissements, afin de préparer l'avenir, se réinventer et pouvoir enfin à nouveau participer à l'économie du pays. Elle souhaiterait donc savoir si cette demande est étudiée par les services du ministère et ce qu'il est plus globalement prévu par le Gouvernement pour ces professionnels, fortement touchés par la crise sanitaire, pour l'année 2021.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par le secteur des discothèques à l'occasion de la crise sanitaire. Les 1 600 établissements concernés ont, en effet, cessé toute activité depuis le 15 mars 2020, il y a plus d'un an désormais. Afin d'assurer leur survie, le Gouvernement a permis aux exploitants de discothèques (établissements recevant du public classés en type P) d'accéder au volet 2 du fonds de solidarité dans des conditions plus favorables que celles du droit commun. Un décret du 28 janvier 2021 prévoit une aide complémentaire pour les discothèques qui n'ont pu bénéficier des dispositions du décret du 31 décembre 2020 ajoutant parmi les charges fixes éligibles dans le calcul de l'aide, les abonnements d'électricité, de gaz et d'eau, ainsi que les honoraires d'expert-comptable. En ce qui concerne le volet 1, à compter du 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité a évolué en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés, comme celui des discothèques. L'aide mensuelle couvrant la perte de chiffre d'affaires (CA) constatée peut être, au choix de l'exploitant : - une aide forfaitaire d'un montant maximal de 10 000 € (régime général du fonds de solidarité), - ou une aide représentant 20 % du CA plafonné à 200 000 € par mois. Par ailleurs, le 14 janvier dernier, une nouvelle aide a été créée, en plus du fonds de solidarité, pour la prise en charge jusqu'à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement. L'aide est plafonnée à 10 M€ au niveau du groupe sur l'ensemble du premier semestre 2021. Les exploitants des discothèques peuvent également bénéficier de l'aide exceptionnelle au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021. Le versement de l'aide est limité à dix jours de congés payés par salarié. Toutes ces mesures permettent de compléter le dispositif global de soutien aux entreprises (Prêt garanti par l'État - PGE - et ses déclinaisons - avances remboursables et prêts à taux bonifiés destinés aux petites et moyennes entreprises (PME) ou entreprises de taille intermédiaire (ETI) n'ayant pas obtenu un PGE suffisant pour couvrir leur besoin de financement -, régime d'activité partielle, exonération des cotisations sociales, etc.) dont ont déjà bénéficié ces établissements. Au-delà du nécessaire soutien économique apporté à la profession, plusieurs réflexions sont actuellement conduites. Celles-ci concernent le protocole sanitaire, la modernisation des équipements, l'accès aux crédits, ou bien encore l'application de la réglementation relative aux établissements recevant du public. Le Gouvernement reste entièrement mobilisé pour accompagner ce secteur. Il a récemment exprimé aux organisations professionnelles sa volonté de travailler à l'établissement d'un plan global d'accompagnement des exploitants de discothèques. Ce plan devra comprendre des mesures partagées par l'ensemble des représentants de la profession, et le sujet de l'indemnisation des fonds de commerce pour ceux qui en feraient la demande pourra être discuté dans ce cadre. Toutefois, à ce jour aucun mécanisme de soutien ne retient le fonds de commerce comme valeur à indemniser. Les réflexions se concentrent sur les indemnisations des pertes d'exploitation, et les fonds de commerce devraient, à terme, retrouver leur valeur normale.