Situation des employés transfrontaliers de compagnies aériennes étrangères
Question de :
Mme Patricia Mirallès
Hérault (1re circonscription) - La République en Marche
Mme Patricia Mirallès interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'application de droits du travail étrangers à des citoyens français ou européens employés par des compagnies aériennes étrangères. Elle a été sollicitée par des personnels navigants français et européens, résidant en France et employés par des compagnies aériennes étrangères, victimes de plans de licenciement en raison de la crise actuelle que connaît le secteur. Bien qu'ayant toujours cotisé en France, ces salariés sont victimes d'une forme d'extraterritorialité de ces droits nationaux étrangers, et bénéficient aujourd'hui d'une protection sociale insuffisante au regard des difficultés qu'ils rencontrent. Elle souhaiterait à ce titre connaître les moyens dont dispose l'État pour remédier à cette situation, et garantir à ces travailleurs transfrontaliers une protection digne des droits français et européen.
Auteur : Mme Patricia Mirallès
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports aériens
Ministère interrogé : Travail, emploi et insertion
Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion
Date :
Question publiée le 9 mars 2021
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat