15ème législature

Question N° 37120
de Mme Sonia Krimi (La République en Marche - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Situation des agriculteurs de la Manche et dégâts provoqués par les étourneaux

Question publiée au JO le : 16/03/2021 page : 2193
Réponse publiée au JO le : 15/06/2021 page : 4873

Texte de la question

Mme Sonia Krimi alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégâts que provoquent les centaines de milliers d'étourneaux pour les agriculteurs de la Manche. Très présents en hiver dans le département, ces étourneaux, lorsqu'ils attaquent les exploitations, provoquent d'importantes baisses de rendement, nécessitant parfois même de ressemer. Des champs et silos sont endommagés, provoquant d'importantes pertes économiques pour les agriculteurs, qui connaissent une période difficile. Les risques sanitaires deviennent inévitablement plus élevés et, moralement, ce phénomène est usant pour les agriculteurs qui subissent cela depuis plusieurs années. Malgré les efforts et les différentes techniques pour lutter contre les étourneaux, il s'avère que ces systèmes actuels d'effarouchement ne suffisent plus. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour lutter contre cette problématique et lui demande la possibilité d'un plan pour permettre des moyens de régulation efficaces et des soutiens financiers pour équiper les différentes exploitations des agriculteurs.

Texte de la réponse

L'étourneau sansonnet est effectivement une espèce classée dans plusieurs départements, dont la Manche, comme susceptible d'occasionner des dégâts au titre du code de l'environnement (Art. L 427-8 et R. 427-6) et de son arrêté du 3 juillet 2019. Des actions de chasse sont donc possibles au-delà des simples mesures d'effarouchement. Ainsi, l'étourneau sansonnet peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé. Il peut également être piégé toute l'année et en tout lieu. Au regard de l'ensemble de ces moyens d'action et de leur perfectionnement au fil des années et afin d'inciter à leur pleine mobilisation, il n'est pas envisagé de mettre en place un dispositif d'indemnisation pour les dégâts des étourneaux.