15ème législature

Question N° 37149
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > bois et forêts

Titre > Application article 36 loi n° 2014-1170 en fa

Question publiée au JO le : 16/03/2021 page : 2229
Date de changement d'attribution: 30/03/2021

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 36 de la loi n° 2014-1170 en faveur des ouvriers forestiers de l'ONF. L'article 36 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit que « compte tenu de la spécificité du travail en forêt, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, les partenaires sociaux négocient un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés à l'article L. 154-1 du code forestier bénéficient, à partir de cinquante-cinq ans, d'une allocation de cessation anticipée d'activité. » En application de cette disposition, l'office national des forêts (ONF) a mis en place un dispositif de cessation d'activité anticipée (CAA) à destination des ouvriers forestiers ayant au moins cinquante-cinq ans et justifiant d'une ancienneté d'au moins vingt ans. Ce dispositif est applicable du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2021. Il permet à 438 ouvriers forestiers de l'ONF de cesser leur activité à cinquante-cinq ans. Or le conseil d'administration de l'ONF du 16 décembre 2020 a adopté un budget initial prévoyant le non-renouvellement du CAA pour les ouvriers forestiers. Cette disposition apparaît contradictoire avec l'article 36 de loi susmentionnée. Il est indéniable que cet article trouve sa motivation dans la dangerosité et la pénibilité des métiers concernés. Pour mémoire, de 2007 à 2013, 200 ouvriers forestiers de l'ONF ont été licenciés pour inaptitude physique. Actuellement, l'ONF comptabilise 260 ouvriers forestiers âgés entre cinquante et cinquante-quatre ans. Ils seront donc éligibles au CAA dans les cinq prochaines années. Ainsi, il lui demande s'il compte impulser l'ouverture des négociations au sein de l'ONF en application de l'article 36 de la loi n° 2014-1170.

Texte de la réponse