Texte de la question
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 36 de la loi n° 2014-1170 en faveur des ouvriers forestiers de l'ONF. L'article 36 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit que « compte tenu de la spécificité du travail en forêt, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, les partenaires sociaux négocient un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés à l'article L. 154-1 du code forestier bénéficient, à partir de cinquante-cinq ans, d'une allocation de cessation anticipée d'activité. » En application de cette disposition, l'office national des forêts (ONF) a mis en place un dispositif de cessation d'activité anticipée (CAA) à destination des ouvriers forestiers ayant au moins cinquante-cinq ans et justifiant d'une ancienneté d'au moins vingt ans. Ce dispositif est applicable du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2021. Il permet à 438 ouvriers forestiers de l'ONF de cesser leur activité à cinquante-cinq ans. Or le conseil d'administration de l'ONF du 16 décembre 2020 a adopté un budget initial prévoyant le non-renouvellement du CAA pour les ouvriers forestiers. Cette disposition apparaît contradictoire avec l'article 36 de loi susmentionnée. Il est indéniable que cet article trouve sa motivation dans la dangerosité et la pénibilité des métiers concernés. Pour mémoire, de 2007 à 2013, 200 ouvriers forestiers de l'ONF ont été licenciés pour inaptitude physique. Actuellement, l'ONF comptabilise 260 ouvriers forestiers âgés entre cinquante et cinquante-quatre ans. Ils seront donc éligibles au CAA dans les cinq prochaines années. Ainsi, il lui demande s'il compte impulser l'ouverture des négociations au sein de l'ONF en application de l'article 36 de la loi n° 2014-1170.
Texte de la réponse
Le Gouvernement rappelle son attachement à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l'ONF. Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du bois, l'État a besoin d'un ONF fort et performant, au regard des défis que rencontre la forêt face au changement climatique et du potentiel qu'elle représente par la valorisation des matériaux bois et dans l'atténuation du changement climatique. Dans ce cadre, la question de la fin de carrière des ouvriers forestiers de l'ONF fait l'objet d'une attention particulière. Compte tenu du caractère physique de ces métiers, des dispositifs de cessation anticipée (CAA) ou progressive d'activité (CPA) ont été mis en place, alternativement depuis 2004. Au cours du contrat État ONF 2016-2020, les deux dispositifs de la CAA et de la CPA ont coexisté. Cependant, il apparaît que ces deux dispositifs ne permettent pas à eux seuls de répondre aux enjeux complexes et globaux des fins de carrière. L'enjeu pour l'ONF est donc aujourd'hui de mettre en place un nouvel ensemble de mesures adaptées qui permettent de répondre aux différentes situations auxquelles sont confrontés les ouvriers forestiers tout au long de leur carrière, avec l'objectif de favoriser le maintien dans l'emploi. Ainsi, des actions vont être ciblées sur les personnels en fin de carrière : il a été décidé de relancer une négociation en vue d'un nouvel accord de cessation progressive d'activité pour la période à venir. Le dispositif de gestion de l'inaptitude fera également l'objet d'une réforme. Par ailleurs, des actions sont prévues afin de faciliter et fluidifier les parcours de carrière pour les ouvriers forestiers, en particulier en deuxième partie de carrière, leur permettant d'exercer des métiers de gestion sylvicole moins physiques. Enfin, des actions de prévention de la pénibilité seront intégrées dans les négociations sur la qualité de vie au travail et les aspects prévention/santé et sécurité, visant à tenir compte des situations de travail particulières des ouvriers forestiers. L'ensemble de ces mesures doit permettre de répondre de manière globale à ces enjeux prioritaires pour l'ONF.