15ème législature

Question N° 37151
de M. François-Michel Lambert (Libertés et Territoires - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > chasse et pêche

Titre > Dégradations d'installations

Question publiée au JO le : 16/03/2021 page : 2230
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dégradations subies régulièrement sur les installations (poste de chasse) des chasseurs dans les collines du massif de l'Étoile et du Garlaban, situées dans le département des Bouches-du Rhône. Cette chasse parfaitement légale et encadrée, y compris par la suspension pour une année de l'autorisation de chasser, subit une campagne de dénigrement qui amène certains individus à atteindre aux biens, parfois ancestraux, de cette tradition, par la destruction notamment des « postes de chasse », et ce depuis plus de deux ans. Des inscriptions ont été relevées sur les lieux vandalisés, mettant en cause la pratique de la chasse dans son ensemble. Ces destructions de biens appartenant en toute légalité à des personnes privées, parfois transmises de génération en génération, ne sont aujourd'hui pas suffisamment prises en compte par les force de police. Les enquêtes ne semblent pas être considérées comme primordiales ; pire, dans certains cas, le dépôt de plainte a été refusé à ces propriétaires. Ce sentiment d'iniquité que subirait une partie du monde de la chasse fait monter des tensions dans ses milieux, qui pourraient amener à un drame irréparable. En ce sens, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de faire respecter la propriété privée et permettre à chacun d'obtenir les mêmes droits face à des préjudices subis.

Texte de la réponse