Texte de la question
M. Damien Abad appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inéligibilité récente des documents d'urbanisme au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, les dépenses réalisées par les collectivités locales en matière de document d'urbanisme, qui étaient éligibles au FCTVA depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ne le seraient plus à compter de l'exercice budgétaire 2021. L'éligibilité au FCTVA des dépenses concernant les documents d'urbanisme est d'autant plus cruciale qu'elle permet d'atténuer la charge financière importante que représente pour les collectivités l'amortissement des frais d'études, d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. Cette remise en question s'avère donc très préjudiciable pour de nombreuses collectivités en charge de la compétence urbanisme, et elle impacte notamment les finances de la commune de Villieu-Loyes-Mollon dans le département de l'Ain. La fin de l'éligibilité au FCTVA des documents d'urbanisme est d'autant plus incompréhensible alors que le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets doit rendre obligatoire la modification de tous les documents de planification et d'urbanisme nationaux pour intégrer l'objectif de lutte contre l'artificialisation. Aussi, afin de ne pas pénaliser le budget de fonctionnement des nombreuses collectivités, comme celle de Villieu-Loyes-Mollon, compétentes en matière d'urbanisme, il lui demande si elle envisage de proposer dans la prochaine loi de finances le rétablissement de l'éligibilité de ces dépenses au FCTVA.
Texte de la réponse
L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour le régime N, qui correspond au versement des attributions de FCTVA la même année que la réalisation des dépenses d'investissement éligibles constatées, puis respectivement en 2022 et 2023 pour les régimes N-1 et N-2. Elle consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient procéder à la déclaration de leurs dépenses d'investissement pour bénéficier d'une attribution du FCTVA, par un système fondé sur l'imputation régulière dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. Cette réforme est attendue, à plusieurs titres, par les collectivités : d'une part, les attributions de FCTVA se feront plus rapidement ; d'autre part, l'automatisation de la gestion du FCTVA conduit à un allègement des tâches réalisées par les services des collectivités. Enfin, les cas de non-recours dus à l'actuelle procédure « manuelle », qui concernaient principalement les plus petites collectivités, seront supprimés. L'automatisation a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l'assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l'éligibilité des dépenses se constate lorsqu'elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s'est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles ne soit modifié qu'à la marge ; pour autant, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l'ensemble des items qui composent l'assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Au final, la réforme de l'automatisation se traduisait, dès sa version initiale, par un soutien de l'État globalement renforcé à l'investissement local. Conformément à l'article L.132-16 du Code de l'urbanisme, les dépenses relatives aux documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre sont éligibles au FCTVA. En effet, la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a conduit à maintenir le compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre » au sein de l'assiette automatisée. Ainsi, ces dépenses continueront de bénéficier des attributions de FCTVA.