Texte de la question
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'inquiétude croissante d'un nombre significatif d'agriculteurs face à la volonté du Gouvernement d'introduire, unilatéralement, la renégociation des contrats d'énergie photovoltaïque dits « pionniers », et signés avant le moratoire de 2010, concernant les installations d'une puissance de plus de 250 kWc. Cette disposition, introduite par la loi de finances pour 2021, aurait des conséquences durables sur la situation des agriculteurs départementaux producteurs d'énergie photovoltaïques. En effet, ces installations ont nécessité un investissement considérable de la part des agriculteurs concernés : avec des prêts pouvant dépasser, parfois, le million d'euros et une durée d'emprunt de 15 à 20 ans pour la plupart. Ces agriculteurs ont été les premiers à prendre des risques non négligeables pour investir dans les énergies renouvelables. Une remise en cause de ces contrats remettra en cause, sur le long terme, la confiance des investisseurs et des banquiers à l'égard des projets d'énergie renouvelable. La modification, unilatérale, des termes d'un contrat d'une durée de 20 ans après une période de dix années écoulée, pourrait bouleverser l'équilibre financier de nombreuses exploitations agricoles qui se sont engagées dans cette voie. Ainsi, face aux préoccupations légitimes des agriculteurs de ne pouvoir assurer le paiement de leurs échéances de prêt, il souhaiterait connaître les éventuelles garanties que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de pallier les effets néfastes de cette situation.
Texte de la réponse
Dès le début des années 2000, l'Etat a souhaité favoriser le développement des énergies renouvelables. Pour cela, il a fixé des tarifs de rachat pour les producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque qui visaient à couvrir leurs coûts. Entre 2006 et 2010, ce tarif était de l'ordre de 600 € par MWh, garanti pour 20 ans. Or, entre 2006 et 2010, les coûts d'installation du photovoltaïque ont été divisés par quatre, avant que les tarifs ne soient révisés, en 2010 puis à nouveau en 2011, pour tenir compte de cette forte baisse, qui s'est accélérée à la fin des années 2000. Dès 2010, les professionnels eux-mêmes convenaient que certains segments de marché bénéficiaient d'une rentabilité excessive. Environ 235 000 installations photovoltaïques, représentant une capacité de 3,6 GW, continuent de bénéficier de contrats signés avant la révision de l'arrêté tarifaire de 2010, et représentent une charge de soutien budgétaire de près de 2 Md€ par an. Sur l'ensemble de leur durée de vie (de vingt ans, les derniers contrats arrivant à échéance dans les années 2030), ces aides représenteraient des dépenses budgétaires totales de l'ordre de 39,6 Md€ (hors contrats dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain), dont 25 Md€ restent à payer selon le comité de gestion des charges de service public de l'électricité et les estimations réalisées au cours de l'élaboration de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). L'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 institue un dispositif visant à réviser le tarif applicable aux installations photovoltaïques de plus de 250 kWc bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat en application des arrêtés tarifaires S06, S10 et S10B. Cette mesure concerne un très petit nombre d'installations photovoltaïques (environ 1 000 sur les plus de 500 000 installations solaires photovoltaïques raccordées) qui représente moins de 0,5 % de la production d'électricité nationale (et 5 % de la production renouvelable), mais qui concentre une part importante des subventions publiques (près de 1 milliard d'euros par an). Le seuil de 250 kW, prévu par le législateur, apparaît proportionné, car il permet de distinguer entre les petites installations, moins susceptibles d'avoir capté une sur-rentabilité éventuelle, et les plus grandes, qui ont pu bénéficier d'un effet d'échelle. Il n'est donc pas prévu de le réviser ni d'exempter spécifiquement les installations agricoles, ce qui créerait une inégalité devant la loi. La mesure votée en loi de finances prévoit une clause, dite de sauvegarde, visant à maintenir la viabilité des producteurs et prévoit à ce titre une possibilité d'analyse individuelle des dossiers pour tenir compte de leurs spécificités, dont celles, par exemple, des exploitations agricoles. Le Gouvernement a réalisé une consultation large sur les projets de textes d'application de cette mesure, et a pu en particulier écouter les remarques des producteurs photovoltaïque, de la filière agricole et du secteur bancaire. L'Etat soutient par ailleurs massivement les énergies renouvelables. La loi de finances pour 2021 prévoit ainsi une hausse de 1,3 milliard d'euros du budget dédié aux énergies renouvelables par rapport à 2020, soit une hausse d'environ 25 %, pour dépasser les 6 milliards d'euros, un record historique qui correspond à un doublement par rapport à 2012. Les économies générées par cette disposition de révision de certains contrats anciens libéreront de nouvelles marges d'intervention. Sur la filière solaire photovoltaïque, le Gouvernement a prévu des volumes d'appels d'offres qui permettront de financer plus de 10 GW d'installations au cours des 5 prochaines années soit un quasi doublement de la puissance déjà installée. Une extension du guichet tarifaire à 500kWc sera également mise en place pour accélérer le développement des nouveaux projets en toiture.