Réponse publiée le 3 août 2021

Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l'indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d'abattement de salaires telles que déterminées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, c'est-à-dire au classement opéré après-guerre par le ministère du travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail. L'article 9 du décret du 24 octobre 1985 prévoit néanmoins la possibilité pour les communes d'être périodiquement reclassées, après chaque recensement général de la population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), pour tenir compte des modifications intervenues dans la composition des agglomérations urbaines et des agglomérations nouvelles. Depuis 2001, cependant, l'administration n'a matériellement plus la possibilité d'actualiser le classement des communes dans les trois zones d'indemnité de résidence. En effet, si l'INSEE a procédé, jusqu'en 1999, à des recensements généraux de populations tous les cinq ans, ce n'est plus le cas depuis 2004, date à laquelle leur ont été substitués des recensements annuels partiels qui ne permettent plus de faire évoluer simultanément le classement des communes. Dans ce contexte, une réforme de ce dispositif apparait souhaitable dans la mesure où il s'appuie sur un zonage ne correspondant plus à la situation économique actuelle. En outre, le caractère proportionnel au traitement du dispositif actuel ne répond pas totalement aux enjeux d'équité en termes de coût de la vie, et en particulier du coût du logement. Une telle réforme implique néanmoins l'identification préalable d'indicateurs objectifs et fiables permettant de mesurer les inégalités territoriales en matière de coût de la vie et de modifier, le cas échéant, le zonage sur des bases incontestables afin de prévenir toute rupture d'égalité entre territoires. En effet, une revalorisation qui serait limitée à un seul territoire serait susceptible d'initier des effets reconventionnels sans pour autant régler les difficultés posées par la vétusté du système. Aussi, il semble indispensable qu'une évolution de cette ampleur soit abordée dans le cadre d'une réflexion globale relative à la structuration de la rémunération des agents publics, mais également à la mesure des inégalités territoriales, et notamment sur la distinction qu'il convient d'opérer entre les éléments destinés à compenser les coûts liés au logement et ceux servant à favoriser l'attractivité de certains territoires. Une telle réforme ne peut également être envisagée sans en mesurer les effets en termes d'éventuelle perte de pouvoir d'achat pour les agents concernés et de coût pour les finances publiques. Ainsi, si la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a posé les fondements d'une rénovation en profondeur du cadre de gestion des ressources humaines dans la sphère publique, la réforme de l'indemnité de résidence n'a pu être opérée dans ce cadre. Pour autant, cette loi a doté l'administration de nouveaux outils susceptibles d'être efficacement mobilisés dans le cadre du renforcement de l'attractivité de la fonction publique. A ce titre, la loi du 6 août 2019 a généralisé la faculté d'ouvrir des concours nationaux à affectation locale dans certains territoires, en vue de répondre aux difficultés particulières de recrutement pouvant être observées ou encore lorsque la déconcentration ne constitue pas une réponse adéquate au besoin de territorialisation des recrutements par voie de concours. Le déploiement de ce dispositif fera l'objet d'un suivi des corps et des volumes de postes concernés, en lien avec une analyse du déficit d'attractivité constaté dans certains territoires. La ministre de la transformation et de la fonction publiques a récemment lancé une mission relative à l'attractivité des territoires. Cette mission, qui comporte une dimension d'analyse des dispositifs existants, qu'ils soient statutaires ou indemnitaires, et de leur efficacité, s'attachera à étudier le sujet de l'indemnité de résidence.