15ème législature

Question N° 37230
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et insertion
Ministère attributaire > Travail, emploi et insertion

Rubrique > hôtellerie et restauration

Titre > Conséquences crise sanitaire sur les personne

Question publiée au JO le : 16/03/2021 page : 2272
Réponse publiée au JO le : 27/04/2021 page : 3693

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de la crise sanitaire sur les personnels de la restauration dans l'évènementiel. Les personnels de la restauration dans l'évènementiel sont particulièrement impactés par la pandémie de covid-19. Depuis le mois de mars 2020, la majorité d'entre eux ne peuvent plus travailler. Pendant le confinement, toutes les manifestations ont été annulées, la période post-confinement n'ayant guère été plus propice aux manifestations privées ou publiques. En effet, l'application des consignes sanitaires a entraîné une annulation de la majorité des manifestations publiques et professionnelles et a fait chuter de manière conséquente les manifestations privées type mariages et autres fêtes familiales. Même si cela n'est pas la panacée, les sociétés peuvent bénéficier du fonds de garantie. Cependant, les salariés de ces structures, dont les contrats sont majoritairement des contrats de durée déterminée d'usage (CDDU) journaliers, privés d'emploi depuis bientôt un an, se retrouvent contraints de faire valoir leurs droits d'indemnisation chômage. Certes, le Gouvernement a mis en place une aide financière d'un montant de 900 euros sous conditions de ressources et de temps de travail. Toutefois, les personnels bénéficiant encore d'indemnités au titre de l'assurance chômage supérieures à 900 euros sont exclus de ce dispositif, tout en continuant à amoindrir leurs droits. À l'instar des intermittents du spectacle, dont les conditions de travail sont très proches, ils pourraient bénéficier de la mise en place d'un dispositif dérogatoire tenant compte des spécificités de leur métier, tel qu'il existait antérieurement à la réforme de l'assurance chômage de 2014. Ce dispositif, assorti d'une année blanche, aurait pu atténuer les effets de la crise sanitaire. La crise sanitaire a en effet démultiplié les effets néfastes causés par leur manque de protection statutaire. Sans attendre les résultats de la mission sur la réduction de la précarité chez les travailleurs titulaires de contrats à durée déterminée d'usage, le Gouvernement doit apporter très rapidement des réponses concrètes aux quelque 455 000 personnes travaillant dans l'évènementiel. Au regard de ces arguments, il lui demande quels dispositifs seront mis en œuvre afin de venir rapidement en soutien des personnels de la restauration dans l'évènementiel.

Texte de la réponse

Les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur le marché du travail ont limité les opportunités de reprise d'activité des demandeurs d'emploi, en particulier dans les secteurs d'activité soumis aux mesures de restrictions administratives. Dès le printemps 2020, des mesures d'urgence destinées à neutraliser les conséquences négatives de la crise sanitaire, ont ainsi été mises en place, notamment sur la capacité des demandeurs d'emploi à ouvrir de nouveaux droits à indemnisation (allongement de la période de référence au cours de laquelle la durée minimale d'affiliation est recherchée, assouplissement des conditions d'ouverture de droits pour certains salariés démissionnaires, neutralisation des périodes non travaillées, de la période de crise sanitaire dans le calcul de l'allocation, abaissement temporaire de la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement du droit…). Ces mesures, qui ont été réactivées à l'occasion du deuxième confinement, permettent de préserver la situation des demandeurs d'emploi, et en premier lieu de ceux dont l'activité était discontinue (salariés en « extra », travailleurs saisonniers, intérimaires). En outre, le Premier ministre a souhaité que la réglementation d'assurance chômage puisse être adaptée à la nouvelle réalité économique et sociale, à l'issue d'une concertation avec les partenaires sociaux. Ces aménagements (mise en place d'un mécanisme de plancher au salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant de l'allocation, prolongation de la mesure d'abaissement temporaire du seuil d'éligibilité à l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'à ce que la situation du marché du travail s'améliore de manière durable) visent à préserver la situation des salariés les plus fragilisés par la crise. Un décret en ce sens a été publié le 31 mars 2021. Parallèlement, le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 a institué une aide exceptionnelle de l'Etat à destination de certains travailleurs précaires affectés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Elle pourra notamment concerner les professionnels des hôtels, cafés et restaurants et de l'évènementiel qui remplissent ces critères. Cette aide d'urgence s'adresse aux demandeurs d'emploi ayant travaillé au moins 138 jours au cours de l'année 2019, dont une partie sous forme de contrats à durée déterminée ou de contrats d'intérim, n'ayant pu retrouver le même niveau d'activité dans la période actuelle du fait de la crise sanitaire. Cette aide permet aux intéressés de bénéficier d'une garantie de revenus minimum de 900 euros par mois. Initialement attribuée au titre des mois de novembre 2020 à février 2021, cette aide exceptionnelle a été prolongée jusqu'à la fin mai 2021.