Texte de la question

M. Yannick Haury alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière conchylicole quant à la qualification des moules sous-taille. Ces moules qui représentent 30 % de la production mytilicole française ne peuvent être commercialisées et sont donc, le plus souvent, rejetées. Des procédures ont été établies pour limiter les rejets en tas, sources de nuisances, visuelles et, durant la période estivale, olfactives, grâce à l'utilisation d'épandeur agricole. Ces délibérations fruits d'un long travail en étroite collaboration avec les services de l'État leurs ont été transmises mais n'ont pas fait l'objet d'arrêté préfectoral. La filière conchylicole a, en outre, engagé collectivement ou à titre privé des projets pour la valorisation de ces produits. Toutefois, dernièrement plusieurs producteurs ont été verbalisés par des agents de l'Office français de la biodiversité sur le fondement du code de l'environnement interdisant le déversement de déchet. Ce terme retenu par les agents verbalisateurs surprend les professionnels pour plusieurs raisons. D'abord, ces produits de la mer peuvent être valorisés. En outre, ces produits rejetés à la mer viennent de la mer, sans avoir subi une quelconque altération ou modification. Il s'agit non pas d'un déchet mais d'un produit ou d'un coproduit de la mer. Par ailleurs, il n'est pas établi que le rejet des moules sous-taille est susceptible d'entraîner des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune. Au contraire, dès lors qu'elles sont régulièrement dispersées, ces petites moules peuvent être bénéfiques au milieu puisqu'elles permettent, par exemple, de nourrir les goélands et, ainsi, de préserver les moules de bouchots. Enfin, il faut relever que, depuis 2003, plusieurs zones de dépôt de petites moules ont été autorisées sur le domaine public maritime par le biais d'autorisation d'occupation temporaire. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour clarifier la qualification des produits de la mer non commercialisés et en particulier des moules sous-taille, mais aussi, par exemple, des coquilles d'huître vides.