Question de : Mme Josiane Corneloup
Saône-et-Loire (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif chèques-vacances. Utilisable toute l'année, le chèque-vacances est un titre de paiement qui permet de financer des vacances ainsi que des activités culturelles et de loisirs ; ce dispositif est distribué exclusivement sur la base de critères sociaux aux salariés de toutes les entreprises et aux agents de la fonction publique. Plus de 200 000 adresses et entreprises acceptent le paiement en chèques-vacances, ils sont valables deux ans après leur année d'émission. En 2019, ce sont 11 millions de Français, salariés du secteur privé ou public, qui ont bénéficié de ce dispositif, pour une multitude d'activités en France et dans l'Union européenne. Face à la situation épidémique que la France subie, beaucoup de Français n'ont pas utilisé leurs chèques vacances et il se demandent comment les utiliser, vu les mesures de confinement. En même temps, la situation financière se dégrade pour les familles qui sont durement touchées par la catastrophe sanitaire. Il serait alors judicieux d'étendre exceptionnellement la recevabilité de ce dispositif à l'ensemble des commerces alimentaires pour soulager économiquement les familles les moins favorisées. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement compte étendre l'utilisation des chèques-vacances aux commerces alimentaires durant la période épidémique que la France traverse.

Réponse publiée le 28 décembre 2021

Le périmètre d'utilisation des chèques-vacances est fixé par l'article L411-2 du code du tourisme qui stipule à l'alinéa 1 : « Les chèques-vacances peuvent être remis aux collectivités publiques et aux prestataires de services conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports, leur hébergement, leurs repas ou leurs activités de loisirs. » Il n'est pas envisagé de modifier ce périmètre.

Données clés

Auteur : Mme Josiane Corneloup

Type de question : Question écrite

Rubrique : Moyens de paiement

Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Ministère répondant : Économie, finances et relance

Dates :
Question publiée le 16 mars 2021
Réponse publiée le 28 décembre 2021

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