Question écrite n° 37266 :
Reconnaissance de la surdicécité

15e Législature

Question de : Mme Caroline Fiat
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - La France insoumise

Mme Caroline Fiat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des sourdaveugles. Le 2 avril 2004, le Parlement européen a proclamé les droits des personnes sourdaveugles et reconnaît la surdicécité comme handicap à part entière. Des pays membres de l'Union européenne ont suivi le Parlement européen mais pas la France. Méconnue des politiques publiques et pourtant en croissance notamment dans la population âgée qui représente désormais 50 % de la population sourdaveugle, la surdicécité n'est donc toujours pas reconnue comme un handicap à part entière ouvrant droit aux prestations ad hoc. En effet, les sourdaveugles ont l'interdiction de cumuler les prestations de compensation du handicap (PCH) « surdité » et « cécité ». Elle lui demande donc s'il entend créer une PCH « surdicécité » exigible dès lors que la perte auditive moyenne sur l'ensemble des deux oreilles est d'au moins 56 dB et que l'acuité visuelle est inférieure ou égale à 3/10 ou le champ visuel inférieur ou égal à 40°.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Caroline Fiat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Personnes handicapées

Ministère répondant : Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 16 mars 2021

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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