Texte de la question

M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les informations persistantes et concordantes faisant état de la perspective de vente de Coface (compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur), dont Natixis détient 41,24 % du capital. Certes, une telle vente est évoquée depuis de nombreuses années et dès 2009 cette perspective était clairement évoquée. Depuis son introduction en bourse, le capital flottant s'élève à 58 % et, avec le lancement de son plan stratégique Fit to Win, Coface affiche une nette amélioration de ses activités (+35 % au troisième trimestre 2017) et de sa valorisation boursière, ce qui pourrait accréditer l'opportunité d'une vente prochaine. M. Laurent Mignon, directeur général de Natixis, confirmait récemment que cette « activité de participation financière avait vocation à être cédée dès que les conditions de valorisation le permettraient ». Coface exerce une activité singulière, celle de l'assurance-crédit dont la mission est de protéger les entreprises d'éventuels impayés de la part d'autres sociétés clientes. À ce titre, Coface possède des informations sensibles sur de très nombreuses sociétés françaises, notamment celles qui interviennent à l'export. Ces datas financières concernent des milliers d'entreprises françaises analysées et 493 milliards d'euros de créances garanties. Elles constituent donc une source d'information stratégique pour l'économie et la présence françaises dans le monde. C'est la raison pour laquelle M. le député émet des inquiétudes quant à la perspective de la vente de Coface à des compagnies d'assurance-crédit étrangères, le premier garant financier asiatique, le chinois Sino Guarantee, étant souvent cité parmi les acquéreurs potentiels. Il lui semble que le capital de datas accumulé par Coface doit être préservé de l'usage que pourrait en faire des investisseurs qui, tout autant que par l'activité d'assurance-crédit, pourraient être intéressés par les données stratégiques sur les entreprises nationales et à l'export de nature à introduire de graves distorsions d'informations, donc de concurrence saine et loyale sur les marchés mondiaux. Aussi, il souhaite connaître la position de son ministère et celle de son Gouvernement sur cette perspective de vente de Coface et sur les garanties à réunir pour éviter une cession de données sensibles pour le développement des entreprises.