15ème législature

Question N° 37270
de M. Fabien Di Filippo (Les Républicains - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > Covid-19 - possibilité pour les infirmiers libéraux de vacciner en autonomie

Question publiée au JO le : 16/03/2021 page : 2246
Réponse publiée au JO le : 20/04/2021 page : 3494

Texte de la question

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une incohérence de la stratégie vaccinale du Gouvernement frappant les infirmiers libéraux, injustement empêchés de vacciner en autonomie contre le coronavirus, alors que des millions de citoyens attendent de pouvoir recevoir une première injection sans parvenir à obtenir de rendez-vous. Tandis que le Gouvernement insiste sur la nécessité d'accélérer de manière significative la vaccination dans le pays, ces infirmiers, au nombre de 130 000 sur le territoire, ne peuvent en effet procéder à la vaccination que dans les centres prévus à cet effet et sur prescription médicale. Les sages-femmes et les pharmaciens peuvent de leur côté d'ores et déjà prescrire et administrer le vaccin sans que leurs patients ne soient d'abord soumis à une visite médicale pré-vaccinale. Cette contradiction apparaît incompréhensible et est source d'inefficacité. Quelles sont les compétences dont manqueraient les infirmiers par rapport aux sages-femmes ou aux pharmaciens pour pouvoir constater l'éligibilité et l'aptitude d'une personne à recevoir ce vaccin ? Il est important de souligner que la vaccination relève déjà des missions des infirmiers : ils peuvent ainsi depuis 2011 prescrire et administrer le vaccin contre la grippe. Ils disposent non seulement des compétences, mais aussi de la possibilité technique de procéder à ces vaccinations, exerçant dans des cabinets conformes à des normes sanitaires strictes. Au 6 mars 2021, la France comptait 5,6 % de sa population ayant reçu au moins une dose du vaccin (contre 5,9 % en Allemagne, 6,2 % en Italie et 6,7 % en Espagne) et se situait seulement au 37ème rang mondial en nombre de doses administrées pour 100 personnes. Un tel classement appelle à prendre des mesures fortes pour combler ce retard. Avec à ce jour moins de 2 millions de Français vaccinés, ayant reçu la deuxième injection, et moins de 4 millions de Français ayant au moins reçu une dose, le Gouvernement reste très loin des objectifs fixés au départ par le Premier ministre et pourtant déjà revus plusieurs fois à la baisse. Atteindre la barre des 30 millions de personnes ayant reçu au moins une dose d'ici cet été oblige à accélérer le rythme de vaccination et à permettre aux infirmiers, nombreux, compétents et déployés sur l'ensemble du territoire, de vacciner en autonomie. C'est un appel à la cohérence et à l'efficacité, au service de la protection et de la santé de citoyens. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de permettre aux infirmiers libéraux de vacciner en autonomie et de participer ainsi massivement et efficacement à la lutte contre l'épidémie de coronavirus.

Texte de la réponse

La stratégie vaccinale en France est élaborée par le ministère des solidarités et de la santé après avis de la Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique. La HAS a recommandé de vacciner contre la Covid-19, en priorité, les personnes les plus à risque de développer des formes graves de la maladie et les plus exposées au virus, pour tenir compte de l'arrivée progressive de vaccins fin 2020 et au fil de l'année 2021. La campagne vaccinale a démarré le 27 décembre 2020 avec le vaccin BioNTech-Pfizer, en priorité, auprès des résidents et personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en unité de soins de longue durée (USLD). Dès le début du mois de janvier 2021, elle a été élargie à d'autres catégories de population et, depuis le 18 janvier 2021, est ouverte, dans le cadre de la mise en place de centres de vaccination sur l'ensemble du territoire, aux personnes les plus vulnérables et exposées au virus, domiciliées hors des établissements. La liste des personnes actuellement éligibles à la vaccination est disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé. L'augmentation de la couverture vaccinale de la population dépend aujourd'hui de l'arrivée progressive des vaccins et de leur autorisation de mise sur le marché ainsi que des capacités à mobiliser les compétences de nombreux professionnels santé pour atteindre l'objectif, d'ici à la fin de l'été, de pouvoir vacciner l'ensemble des français et des françaises, âgés de 18 ans et plus, qui le souhaiteront. A ce jour, quatre vaccins ont reçu l'autorisation de l'Agence européenne du médicament (EMA) et ont été confirmés par la HAS. Les vaccins actuellement disponibles (COMIRNATY® (Pfizer & BioNTech), Moderna (COVID-19 mRNA) et Astra Zeneca sont soumis à prescription médicale obligatoire. L'arrivée du vaccin Astra Zeneca, dont l'autorisation de mise sur le marché, a été validée par l'EMA le 29 janvier 2021 et confirmé par la HAS le 2 février a permis, via le circuit de distribution des pharmacies d'officine, d'étendre progressivement la vaccination en médecine de ville. Depuis le 25 février, les médecins qui se sont portés volontaires, peuvent tout à la fois prescrire et administrer le vaccin Astra Zeneca auprès de leurs patients au sein de leur cabinet libéral. Dès la fin du mois de février, à l'issue des échanges et des concertations avec les professionnels de santé libéraux exerçant leur activité en médecine de ville, le ministère des solidarités et de la santé a saisi la HAS afin de pouvoir élargir, à de nouvelles catégories de professionnels de santé, les compétences de prescription et d'administration du vaccin. Le vaccin JANSSEN complétera prochainement l'offre vaccinale. Le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021, pris après l'avis rendu par la HAS du 1er mars 2021, a étendu, dans un premier temps, les compétences vaccinales aux sages-femmes et aux pharmaciens qui, depuis le 15 mars, bénéficient de dotations et peuvent prescrire et administrer le vaccin Astra Zeneca au sein de leur cabinet libéral ou de leur officine. Le décret n° 2021-325 du 26 mars 2021, pris suite à l'avis rendu par la HAS ce même jour, vient également d'octroyer les compétences de prescription et d'administration du vaccin aux infirmiers. Par dérogation au 1° de l'article R.4311-7 du code de la santé publique les infirmiers peuvent désormais prescrire et administrer l'ensemble des vaccins au sein des centres de vaccination et le vaccin Astra Zeneca, dans le cadre de leur mission en médecine de ville et au domicile des patients, à toute personne éligible, à l'exception des femmes enceintes, des personnes présentant un trouble de l'hémostase (les personnes sous traitement anticoagulant ne sont pas concernées par cette restriction) et des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. Cette nouvelle autorisation va permettre d'aller vers les populations les plus éloignées du système de santé (personnes âgées isolées, personnes en situation de handicap, personnes vivant dans les zones à faible densité de population…) qui pourront désormais bénéficier d'une vaccination à domicile. Dès le 29 mars, par note ministérielle, les infirmiers ont été invités à commander des doses de vaccins et des kits d'administration (seringues et aiguilles) en se rapprochant de l'officine de leur choix. Ils bénéficieront, dans les mêmes conditions que les autres professionnels habilités à prescrire et administrer les vaccins, de premières dotations spécifiques à compter du 7 avril. L'élargissement des compétences de prescription et d'administration des vaccins aux infirmiers s'appuie sur la dynamique engagée depuis ces dernières années en France et notamment sur l'expérience acquise dans le cadre de la vaccination contre la grippe saisonnière.