Question de : M. Hervé Pellois
Morbihan (1^re circonscription) - La République en Marche

M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret laisserait de côté les orthopédistes-orthésistes créant ainsi une disparité de traitement et ne respectant pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence, encourageant ainsi un monopole. Il risque également d'engendrer des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste et entraverait de surcroît le libre choix du patient. Or ce libre choix est un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. Cette différence de traitement ne semble pas pouvoir tenir qu'au seul argument de la formation. Si les pédicures-podologues suivent trois années d'enseignement, ils n'accomplissent pas trois ans d'apprentissage sur les seules orthèses plantaires et dans ce cas, il faudrait comparer l'enseignement de l'appareillage commun aux autres professions concernées, dont les orthopédistes-orthésistes. Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues : ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (livre III). Auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Au vu de ce qui précède, il souhaiterait savoir dans quelle mesure il envisage de faire cesser ces disparités résultant du décret pour que ces professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.