Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Non inscrit

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Force est de constater que ce décret crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et pourrait même inciter à la formation d'un monopole. Il entraîne ainsi des irrégularités tant sur le plan médical et économique que sur la rivalité d'intérêts. Ce décret engendre également des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste et entrave, de surcroît, sa liberté de choix, principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. Cette différence de traitement ne peut se fonder sur le seul argument de la formation : si les pédicures-podologues suivent trois années d'enseignement, celles-ci ne se limitent pas aux seules orthèses plantaires et c'est pourquoi il faudrait comparer l'enseignement de ces appareillages communs aux autres professions concernées, notamment les orthopédistes-orthésistes. Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre une expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues, en analysant et évaluant les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme leurs confrères, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (livre III) ; auxiliaire médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce qu'il entend mettre en œuvre pour faire cesser cette distorsion de concurrence et permettre aux orthopédistes-orthésistes de bénéficier des mêmes droits que leurs confrères, dans le renouvellement des orthèses plantaires.