15ème législature

Question N° 37299
de M. Frédéric Reiss (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions et activités sociales

Titre > Handicap - secteur associatif à but non lucratif - octroi de la prime Ségur

Question publiée au JO le : 16/03/2021 page : 2253

Texte de la question

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en compte du champ du handicap par les mesures du Ségur de la santé. Le secteur privé accueille 75 % de la population en situation de handicap et contribue largement au service public. Malgré les mêmes diplômes, la même formation, le même travail que dans le secteur public, l'octroi de la prime Ségur de 183 euros net par mois est refusé aux salariés du secteur privé, notamment du secteur associatif à but non lucratif. Chez ces salariés au dévouement sans faille, la fatigue et le découragement priment, faisant craindre des démissions en cascade au profit du public rendu plus attractif. Ces démissions se feraient au détriment dangereux de la prise en charge des patients. C'est pourquoi il lui propose d'intégrer la prime Ségur dans la grille indiciaire pour tout le personnel, qu'il soit du sanitaire, du médico-social ou du handicap, la rétroactivité de cette prime à la même date que le public et la prise en charge complète des charges sociales induites par la prime Ségur ; en effet, les établissements privés à but non lucratif et associatifs ne peuvent financer les charges sociales sur leurs faibles fonds propres.

Texte de la réponse