Question de : Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'intégration des indications géographiques (IG) industrielles et artisanales au cadre européen de l'acte de Genève. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permet aux produits industriels et artisanaux français de bénéficier d'un label d'état « indication géographique (IG) » au même titre que les produits agricoles. Ce label permet de mieux lutter contre les contrefaçons, garantit l'authenticité des produits aux consommateurs et permet de valoriser le savoir-faire de ces entreprises situées majoritairement en zone rurale. Le 21 janvier 2021, la France a déposé son instrument de ratification de l'acte de Genève sur les appellations d'origine (AO) et les indications géographiques (IG), permettant une protection à l'échelle européenne et internationale. Cependant, les autorités ont récemment fait savoir que les indications géographiques industrielles et artisanales ne seraient pas intégrées à l'acte de Genève. Cette décision suscite incompréhension et inquiétude pour de nombreuses filières jusque-là protégées au niveau national. C'est le cas, par exemple, de l'association Pierre de Bourgogne, qui exporte à l'international et se retrouve régulièrement confrontée à des problématiques de contrefaçon. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement pense intégrer les indications géographiques industrielles et artisanales au cadre européen de l'acte de Genève afin de protéger de manière équivalente l'ensemble des savoir-faire français à l'échelle internationale.