Texte de la question
M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les conséquences de l'arrêt des dispositifs Femtocell. Plusieurs opérateurs de téléphonie ont décidé de l'arrêt de leur service Femtocell qui permet l'accès à la téléphonie mobile via une box internet. Ce dispositif est essentiellement utilisé dans les zones géographiques où les réseaux mobiles sont dégradés voire inexistants. C'est notamment le cas de l'opérateur Orange qui a planifié cet arrêt pour le 21 août 2021 alors que certains boîtiers ont été achetés par les utilisateurs. Afin de pallier les nuisances causées par l'arrêt du fonctionnement de ce dispositif, les opérateurs proposent de mettre en place le système d'appel wifi ou vowifi, ce qui nécessite d'être en possession d'appareils mobiles compatibles avec ce type de technologie. Cela va donc conduire un grand nombre de personnes à acheter un nouveau mobile, dont la liste est fournie par les opérateurs en fonction de leur compatibilité, alors que leur mobile est encore en parfait état de fonctionnement et d'un usage plus adapté, notamment pour les personnes âgées, que les téléphones nouvelle génération. Ceci va totalement à l'encontre de la volonté gouvernementale de lutte contre l'obsolescence programmée et s'apparente fortement à un gaspillage orchestré. De plus, il s'avère que les mobiles à faible prix ne sont pas compatibles, ce qui n'est pas sans conséquence pour des personnes à faibles ressources et désireuses de bénéficier du même service. Certes, certains opérateurs proposent des gestes commerciaux. Cependant, les sommes proposées sont sans aucune mesure avec le coût de l'investissement imposé. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il compte intervenir pour que soient maintenus les dispositifs Femtocell ou, à défaut, que des dispositifs d'aide soient mis en place pour les foyers les plus modestes dans le cadre d'achat contraint de nouveaux mobiles.
Texte de la réponse
L'amélioration de la couverture mobile du territoire est un objectif prioritaire pour le Gouvernement dans le domaine du numérique. Dans cette optique, en plus des obligations de couverture définies dans les autorisations des opérateurs, le « New Deal Mobile » annoncé en janvier 2018 entre le Gouvernement, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) et les opérateurs a pour objectif d'accélérer les déploiements, en particulier sur les zones peu denses, les zones blanches et les zones grises. Il comporte différents engagements, traduits juridiquement dans les autorisations des opérateurs et dont le respect est donc contrôlé par l'Arcep. Ainsi au titre des dispositions du « New Deal Mobile », les opérateurs ont des obligations de couverture à l'intérieur des habitations (indoor) à la demande des utilisateurs. En effet, pour le grand public, les opérateurs mobiles ont l'obligation de proposer sous certaines conditions, en 2018 ou 2019 selon le cas, le service Voix sur Wi-Fi sur leur réseau, permettant ainsi d'améliorer la couverture à l'intérieur des bâtiments pour leurs clients éligibles. La Voix sur Wi-Fi permet de passer des appels en se connectant en Wi-Fi, là où la couverture mobile ne le permet pas toujours. Fin 2019, les opérateurs auront également l'obligation de proposer à leurs clients une option de SMS sur Wi-Fi1. Il existe également d'autres offres permettant d'améliorer la couverture à l'intérieur des bâtiments, comme les offres « femtocell ». Le respect de ces obligations est suivi par l'Arcep au travers d'un « tableau de bord » (https://www.arcep.fr/cartes-et-donnees/tableau-de-bord-du-new-deal-mobile.html#Indoor). Selon les données actualisées de ce tableau de bord, Les opérateurs proposent actuellement à leurs clients grand public qui sont éligibles les solutions de couverture mobile indoor suivantes :Bouygues Telecom propose une offre de Voix et de SMS sur Wi-Fi,Free Mobile propose une offre « femtocell » (couverture mobile 3G),Orange propose une offre de Voix et de SMS sur Wi-Fi,SFR propose une offre de Voix et de SMS sur Wi-Fi. Par conséquent, si certains opérateurs peuvent faire le choix d'arrêter d'éventuelles offres « femtocell », ces offres resteront disponibles chez d'autres opérateurs comme par exemple l'opérateur Free Mobile qui propose une offre « femtocell » à ses clients éligibles. En outre, le Gouvernement a lancé en février 2021 sa feuille de route « Numérique et Environnement » (https://www.gouvernement.fr/numerique-et-environnement-la-feuille-de-route-du-gouvernement). Fruit de plusieurs mois de concertation et d'élaboration afin de répondre à une attente forte des Français, la feuille de route Numérique et environnement marque le lancement d'une nouvelle politique publique en faveur à la fois de la protection de l'environnement, des objectifs économiques des entreprises et de la création d'emplois. A ce titre, l'une des mesures phares de cette feuille de route vise la poursuite et finalisation de la concertation avec les opérateurs Telecom, les distributeurs et les plateformes en vue de définir des engagements forts en faveur de la collecte et du reconditionnement des smartphones. Cette mesure aura notamment pour impact de limiter le gaspillage mais également de proposer à la commercialisation des smartphones récents de « seconde main » mais néanmoins totalement fonctionnels qui sont proposés à des tarifs bien plus attractifs que les modèles neufs équivalents.