15ème législature

Question N° 37322
de M. Pierre Cabaré (La République en Marche - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et insertion
Ministère attributaire > Travail, emploi et insertion

Rubrique > transports aériens

Titre > Compagnies étrangères : le droit étranger au détriment des salariés français

Question publiée au JO le : 16/03/2021 page : 2273

Texte de la question

M. Pierre Cabaré alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la compagnie aérienne Norwegian Air Shuttle (NAS) qui compte liquider sa succursale française en s'appuyant sur le droit irlandais comme moyen de détourner le droit français. Tout porte à croire que cette liquidation est stratégique et non économique. En se réfugiant derrière le droit irlandais, les dirigeants de Norwegian espèrent s'affranchir de leurs obligations légales en France. Les salariés de Norwegian ont lancé plusieurs procédures dont l'issue pourrait s'avérer déterminante pour le droit social français. En effet, s'ils venaient à être déboutés, cela impliquerait que n'importe quelle compagnie peut créer une filiale irlandaise dédiée au personnel avec une succursale en France et la liquider à sa convenance en s'affranchissant de toutes les obligations légales qu'une compagnie respectueuse des lois se verrait imposer, le tout au détriment de leurs salariés et des contribuables français. Il souhaite donc connaître ses intentions concernant les procédures juridiques employées par les compagnies aériennes qui s'appuient sur du droit étranger pour liquider leurs succursales françaises, détruisant ainsi de l'emploi en France sans même utiliser le droit du travail français.

Texte de la réponse