Texte de la question

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA). Entre 2001 et 2005, l'État a ouvert partiellement le capital des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (SEMCA) au secteur privé. Un an plus tard, le gouvernement de M. Dominique de Villepin a procédé à la cession complète des parts détenues par l'État dans ces sociétés. Nonobstant un bénéfice financier à court terme pour l'État, cette privatisation s'est révélée être à l'avantage des concessions « historiques ». En 2014, un rapport de l'Autorité de la concurrence souligne, en effet, leur rentabilité exceptionnelle, qualifiée de rente. En 2015, les ministres Royal et Macron ont souhaité rééquilibrer les relations entre lesdits concessionnaires et l'État. L'accord consistait en l'insertion de clauses contractuelles d'encadrement et de rétrocession de la rentabilité (en durée ou en gel de tarif comme en 2015) ; la réalisation par les sociétés d'autoroutes de 3,27 milliards d'euros de travaux au travers d'un plan de relance autoroutier (PRA), et le versement d'un milliard d'euros par ces sociétés afin d'améliorer les infrastructures de transport. Au détriment des Français, ce protocole a été signé en échange d'un allongement de la durée des concessions de 2,5 années en moyenne ou encore d'une hausse de 9 à 11 % des prix des péages entre 2019 et 2023, imposant un surcoût de 500 millions d'euros aux usagers. Ce protocole fut même qualifié de « très favorable aux sociétés d'autoroutes » (commission d'enquête sénatoriale, rapport sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières, septembre 2020). La nationalisation des SCA fait, légitimement, régulièrement débat et 78 % des Français y seraient favorables (Tilder-LCI-OpinionWay, janvier 2015). Or le rachat anticipé des concessions a été étudié à maintes reprises et écarté du fait de son coût prohibitif (entre 45 et 50 milliards d'euros). Alors que les concessions historiques arriveront à échéance entre 2031 et 2036, leur non-renouvellement serait une alternative à considérer à l'instar du travail mené par l'Espagne. L'État pourrait, parallèlement, redevenir actionnaire majoritaire de chaque concession terminée et procéder ensuite à une délégation de service public. Sachant que l'État est propriétaire du réseau autoroutier, y compris celui concédé, les ouvrages comme les péages lui reviendront de plein droit à la fin des contrats de concessions. Il pourrait ainsi, en complément, appliquer certaines préconisations des rapports cités ci-dessus : modulations tarifaires pour les véhicules légers les moins polluants ; adaptation de la tarification des péages à la congestion du trafic ou à l'évolution du pouvoir d'achat des usagers ; gel des 2 600 kilomètres d'autoroutes n'ayant pas encore été concédés au privé. Enfin, en août 2020, le décret n° 2020-1061 relatif aux conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes laisse entrevoir la possibilité de céder des kilomètres de routes nationales au secteur privé. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour nationaliser les SCA à la fin de leur période de concession, appliquer les préconisations des instances compétentes et expliciter l'objectif dudit décret.