Texte de la question

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non-application du contrôle des structures aux frontières dont s'inquiète la Coordination rurale de Meurthe-et-Moselle Le foncier agricole est en effet un enjeu majeur de ce secteur d'activité qui peut être source de conflit. De ce fait, des outils sont mis à disposition de l'administration afin de permettre généralement aux agriculteurs ayant de petites structures d'être privilégiés pour obtenir l'autorisation d'exploiter des terres agricoles libres face aux grosses exploitations concurrentes. Un de ces outils est le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), qui permet le contrôle des structures afin de déterminer à qui reviendra l'autorisation d'exploiter une terre agricole dans le cas de plusieurs candidatures à son acquisition ou à son exploitation. Cependant, même si ce schéma permet à chaque agriculteur français de voir son dossier traité selon les mêmes conditions, ce n'est pas le cas lorsqu'il se retrouve en concurrence avec des agriculteurs étrangers frontaliers. En effet, alors que le contrôle des structures est pleinement appliqué pour un agriculteur français et que l'ensemble des terres agricoles qu'il cultive sont prises en compte, pour un agriculteur d'une nationalité différente, seules les terres étant exploitées en France sont comptabilisées. Du fait que le SDREA favorise principalement la consolidation des petites exploitations et lutte contre la concentration excessive de terres, les agriculteurs étrangers sont donc favorisés si la majeure partie de leur exploitation est à l'étranger. La Coordination rurale estime que c'est un cas de concurrence déloyale qui a pour effet de rendre extrêmement difficile à des agriculteurs frontaliers l'obtention de l'autorisation d'exploiter de nouvelles terres agricoles lorsqu'ils sont mis en concurrence avec des agriculteurs étrangers. Il lui demande en conséquence que le contrôle des structures soit pleinement appliqué aux frontières, et que chaque agriculteur, quelle que soit sa nationalité, puisse voir l'ensemble de ses terres contrôlé, qu'elles soient situées en France ou dans des pays limitrophes, selon les dispositions de l'article L 331-1 du code rural, qui exige de prendre en considération l'ensemble des superficies mises en valeur par le candidat, sous quelque forme que ce soit et toutes productions confondues. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.