Texte de la question
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté dans laquelle se trouvent des exploitants agricoles, et notamment des jeunes agriculteurs, dans le cadre de la reprise d'une exploitation, lorsqu'ils doivent procéder à l'immatriculation d'une remorque agricole. Ces remorques, transmises avec tout le matériel de l'entreprise, sont souvent anciennes. Leur immatriculation est obligatoire pour les véhicules de plus de 1,5 tonnes (selon les dispositions de l'article R. 322-1 du code de la route) sachant qu'auparavant, ils bénéficiaient d'un numéro d'exploitation, qui n'existe plus désormais. Mais cette immatriculation ne peut être opérée par le biais de l'Agence nationale des titres sécurisés, dès lors que l'exploitant ne se trouve pas en mesure de produire un certificat de conformité du constructeur, en raison de la cessation d'activités de ce dernier. Il lui demande ainsi quelles démarches concrètes l'exploitant doit mettre en œuvre pour procéder à l'immatriculation d'une remorque agricole, dans ce cas de figure.
Texte de la réponse
Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route, les appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est supérieur à 1,5 tonne doivent être immatriculés. Les remorques mises en circulation avant 2013 sont exemptées de cette obligation. Les remorques mises en circulation après 2013, déjà immatriculées ou disposant d'un certificat d'immatriculation au 1er septembre 2020, peuvent continuer à circuler sans démarche particulière. Si le certificat d'immatriculation a été perdu, un duplicata peut être demandé sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour les remorques datant d'après 2013, non immatriculées au 1er septembre 2020, les agriculteurs doivent déposer une demande de réception à titre isolé, prévue par l'article R. 321-6 du code de la route, auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de leur région afin de garantir la conformité de leur véhicule à l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles. Ils pourront ensuite réaliser une demande d'immatriculation auprès de l'ANTS. S'agissant du numéro d'exploitation, l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules précise que « l'immatriculation des véhicules agricoles est effectuée conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté sur présentation d'un document de la mutualité sociale agricole. Au vu de ce document, le ministre de l'intérieur porte sur le certificat d'immatriculation un numéro d'exploitation au côté de la mention véhicule agricole ». Tous les Centres d'expertise de ressources et des titres utilisent désormais le n° SIREN comme numéro d'exploitation figurant à côté de la mention agricole sur le certificat d'immatriculation.