Texte de la question
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la décision du Conseil d'État du 7 février 2020 sur les organismes obtenus par mutagenèse et les variétés tolérantes aux herbicides. En vertu d'une directive européenne du 12 mars 2001, les OGM sont soumis à des procédures d'évaluation des risques et d'autorisation préalables à toute mise sur le marché ou dissémination dans l'environnement et à des obligations d'information du public, d'étiquetage et de suivi. Cette directive a été transposée en droit français dans le code de l'environnement, lequel ciblait jusqu'à présent les organismes obtenus par transgénèse, en excluant du champ de la réglementation OGM l'ensemble des organismes obtenus par mutagenèse. En 2015, neuf associations et syndicats avaient demandé au Premier ministre de soumettre les organismes obtenus par mutagénèse à la règlementation des OGM et de prononcer un moratoire sur l'utilisation en France des variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) obtenues par mutagénèse. Il s'agissait de faire appliquer la décision de la Cour de justice européenne (CJUE), rendue en juillet 2018, considérant que les organismes génétiquement modifiés obtenus par mutagenèse étaient bien des OGM et qu'ils devaient être réglementés comme tels. À la suite du refus de Premier ministre, ils ont saisi le Conseil d'État, lequel a jugé que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse devaient être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Le 7 février 2020, le Conseil d'État a donné six mois au Gouvernement pour modifier en ce sens l'article D. 531-2 du code de l'environnement qui transpose la directive européenne. Le Gouvernement a soumis au Haut conseil aux biotechnologies (HCB) un projet de décret et deux projets d'arrêtés visant à encadrer ces nouveaux OGM. Or le Gouvernement n'a toujours pas publié ce décret et ces deux arrêtés. Cette inaction n'est pas sans conséquences. Aussi souhaiterait-elle connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas donner suite à cette décision du Conseil d'État et dans quels délais il compte publier ce décret et ces deux arrêtés.
Texte de la réponse
Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d'État a, d'une part, confirmé que les techniques de mutagénèse dirigée ou d'édition du génome sont soumises aux dispositions de la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), et il a, d'autre part, conclu que les techniques de mutagénèse aléatoire in vitro sur des cellules de plantes sont également soumises aux obligations imposées aux OGM. Le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement de modifier le code de l'environnement dans un délai de six mois afin de revoir en conséquence la liste des techniques de mutagénèse exemptées. Le Gouvernement a préparé un projet de décret et deux projets d'arrêté afin de répondre aux injonctions du Conseil d'État. Le projet de décret vise à modifier la disposition du code de l'environnement qui liste les techniques de mutagenèse exemptées de la réglementation relative aux OGM, afin de la mettre en conformité avec la décision du Conseil d'État. Les projets d'arrêtés visent à lister les variétés qui seront interdites à la commercialisation et à la mise en culture en France faute d'avoir été évaluées et autorisées au titre de la réglementation relative aux OGM et à annuler l'inscription, au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés obtenues par une technique relevant désormais de la réglementation sur les OGM. Il s'agit de variétés de colza tolérantes aux herbicides. Conformément au code de l'environnement, ces projets de textes ont été soumis au haut conseil des biotechnologies qui a publié son avis le 15 juillet 2020. Les projets ont également été notifiés à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535. La Commission, ainsi que cinq États membres, ont émis des avis circonstanciés qui contestent la compatibilité juridique des projets de texte avec la législation de l'Union européenne. De plus, le Conseil d'État a été saisi, par les organisations à l'origine du contentieux initial, d'un nouveau recours visant à obtenir l'exécution des injonctions de la décision du 7 février 2020. Il devrait se prononcer sur ce recours courant 2021. S'agissant des nouvelles techniques génomiques, le Conseil de l'Union Européenne a demandé à la Commission européenne de conduire une étude, d'ici fin avril 2021, sur leur statut dans le droit de l'UE, à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE du 25 juillet 2018 sur la mutagénèse. En fonction des conclusions de cette étude, la Commission pourrait être amenée à proposer des mesures d'ordre réglementaire ou législatif.