Réponse publiée le 8 juin 2021

Avec la crise sanitaire de la covid-19, la situation des populations les plus précaires se détériore et les besoins de soutien augmentent, en particulier en ce qui concerne les besoins alimentaires. Les producteurs et les entreprises de la filière laitière font régulièrement preuve de solidarité en donnant une partie de leurs productions pour les personnes les plus démunies. Depuis la fin du dispositif européen des quotas laitiers le 31 mars 2015, les dispositions spécifiques qui étaient en place dans ce domaine, et en particulier le plafonnement annuel des dons à hauteur de 3 000 litres par producteur et de 15 000 tonnes au plan national, sont devenues sans objet. Les dons de lait s'inscrivent désormais dans le cadre général de la réglementation en matière fiscale. Afin de les encourager, ces dons, qui peuvent être effectués par les producteurs ou par les entreprises de transformation, bénéficient d'une défiscalisation, selon les conditions prévues par le code général des impôts (CGI). En ce qui concerne les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, l'article 238 bis du CGI prévoit que les versements effectués par les entreprises au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent en particulier à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 60 % de leur montant. Pour le calcul du montant de la réduction d'impôt, l'ensemble des versements y ouvrant droit en application de cet article sont retenus dans la limite de 20 000 euros ou de cinq pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. Lorsque cette limite est dépassée au cours d'un exercice, l'excédent de versement donne lieu à réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement de cette même limite.