Texte de la question
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation en vigueur relative aux dons de lait effectués par les producteurs au profit d'associations caritatives. En effet, de nombreux producteurs ayant dépassé le quota de production fixé avec les entreprises laitières choisissent d'en faire don. Les entreprises laitières participent à cet élan de générosité en ne facturant que les frais de collecte et de transformation. Cependant, la réglementation française en vigueur veut que ce don soit limité à 3 000 litres par an et par producteur. La limite nationale est limitée quant à elle à 15 000 tonnes de lait. Certains producteurs sont alors contraints de jeter leur lait. Cette situation est difficile à admettre pour ces professionnels. Aujourd'hui, ce sont plus de 2,1 millions de Français qui bénéficient de l'aide alimentaire. La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 n'a malheureusement fait qu'augmenter le nombre de ces bénéficiaires. Dans un contexte économique et sanitaire sans précédent, il apparaît difficile à comprendre et admettre qu'une denrée telle que le lait, aux nombreux bienfaits pour la santé, soit jetée et ne puisse, de ce fait, profiter à des personnes dans le besoin. Aussi souhaiterait-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation et quelles sont les démarches qu'il pourrait entreprendre afin d'assouplir la réglementation concernant le don de lait.
Texte de la réponse
Avec la crise sanitaire de la covid-19, la situation des populations les plus précaires se détériore et les besoins de soutien augmentent, en particulier en ce qui concerne les besoins alimentaires. Les producteurs et les entreprises de la filière laitière font régulièrement preuve de solidarité en donnant une partie de leurs productions pour les personnes les plus démunies. Depuis la fin du dispositif européen des quotas laitiers le 31 mars 2015, les dispositions spécifiques qui étaient en place dans ce domaine, et en particulier le plafonnement annuel des dons à hauteur de 3 000 litres par producteur et de 15 000 tonnes au plan national, sont devenues sans objet. Les dons de lait s'inscrivent désormais dans le cadre général de la réglementation en matière fiscale. Afin de les encourager, ces dons, qui peuvent être effectués par les producteurs ou par les entreprises de transformation, bénéficient d'une défiscalisation, selon les conditions prévues par le code général des impôts (CGI). En ce qui concerne les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, l'article 238 bis du CGI prévoit que les versements effectués par les entreprises au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent en particulier à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 60 % de leur montant. Pour le calcul du montant de la réduction d'impôt, l'ensemble des versements y ouvrant droit en application de cet article sont retenus dans la limite de 20 000 euros ou de cinq pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. Lorsque cette limite est dépassée au cours d'un exercice, l'excédent de versement donne lieu à réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement de cette même limite.