Question écrite n° 37367 :
Baisses tarifaires des prestataires de santé à domicile

15e Législature

Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur un avis de projet de la direction de la sécurité sociale sur les baisses tarifaires unilatérales envisagées par le Gouvernement sur tous les secteurs de la santé à domicile. S'agissant de la perfusion à domicile, ce projet prévoit notamment la suppression du forfait de suivi des diffuseurs. Ceci implique que les prestataires de santé à domicile (PSAD) ne pourront plus assurer les suivis hebdomadaires des patients pris en charge pour des traitements antalgiques IV ou à visée antalgique à domicile et, de ce fait, ils ne pourront plus effectuer de remontées d'informations auprès des médecins prescripteurs. Cette décision inclut les enfants soignés à domicile. Peut-on imaginer des enfants attachés à un pied à perfusion ? Une autre conséquence sera de laisser des patients sous traitement antalgique, antibiotiques, notamment pour des patients de cancérologie, sans qu'aucun suivi ne puisse rendre compte d'éventuels effets indésirables ou complications cliniques. C'est aussi un manque de reconnaissance pour cette profession et pour son rôle de coordination infirmière auprès des patients. En pleine pandémie, alors que les PSAD ont permis le retour à domicile de milliers de patients afin de libérer des places dans les hôpitaux, l'État décide de nier l'action des milliers d'infirmières et de mépriser cette profession. Le domicile ne peut être une variable d'ajustement. Aussi, il lui demande ce qu'il prévoit pour mettre un terme à cette logique comptable au détriment de la santé des patients.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Patrick Hetzel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 23 mars 2021

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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