Question de : M. Michel Larive
Ariège (2^e circonscription) - La France insoumise

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fort mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise la « prise en charge par l'assurance maladie obligatoire au bénéfice des patients, l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires ». Certains professionnels de santé dont le M. député se fait l'écho regrettent une disparité de traitement entre les pédicures-podologues et les orthopédistes-orthésistes, le décret ne respectant pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Ce décret engendre également des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste et entrave de surcroît le libre choix du patient, principe fondamental dans la législation. Dès lors, les orthopédistes-orthésistes ayant sollicité M. le député considèrent infondée cette différence de traitement, qui ne peut tenir compte du seul argument de la formation, et relèvent notamment que si, les pédicures-podologues suivent trois années d'enseignement, ils n'accomplissent pas trois ans d'apprentissage sur les seules orthèses plantaires. Dans ce cas, il faudrait comparer l'enseignement de l'appareillage commun aux autres professions concernées, dont les orthopédistes-orthésistes. Ces derniers, de même que les pédicures-podologues, détiennent enfin le même niveau V de qualification au titre de l'arrêté du 11 juin 2020. Ils établissent aussi, comme l'impose la réglementation, le même niveau de diagnostic que les pédicures-podologues, et sont soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Au vu de ce qui précède, il souhaiterait savoir dans quelle mesure M. le ministre des solidarités et de la santé envisage de faire cesser cette profonde injustice résultant du décret sus-cité, pour que ces professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.