Texte de la question
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du plan de relance pour les forêts. La liste des lauréats pour déposer les dossiers a été rendue publique et les sommes dédiées à ce plan ont été annoncées dont une enveloppe pour les forêts communales. Les communes ont ainsi la possibilité de travailler soit avec l'ONF soit avec d'autres intervenants lauréats. Cependant, il semblerait que l'enveloppe consacrée aux forêts communales ne soit dédiée que pour les dossiers déposés par l'ONF. Ainsi, un dossier déposé avec un autre intervenant sera crédité sur le lauréat en question et non sur l'enveloppe forêts communales. Cette disposition interroge quand on connaît la situation actuelle des communes forestières, qui sont très fortement impactées par le phénomène des scolytes. C'est pourquoi il semblerait indispensable que, dès qu'il est fait mention de la dénomination « forêt communale », les sommes soient prises sur les montants dédiés à la forêt communale peu importe le dépositaire du dossier. Ainsi, elle souhaite alerter le Gouvernement sur cette disposition du plan de relance.
Texte de la réponse
La mesure « renouvellement forestier » du plan de relance de l'économie vise à soutenir les propriétaires forestiers, publics et privés, qui investissent pour adapter leurs forêts au changement climatique ou pour améliorer leur contribution à l'atténuation du changement climatique. Le déploiement de cette mesure d'aide s'est notamment appuyé sur la publication, le 3 décembre 2020, d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) permettant de sélectionner des opérateurs économiques de l'amont forestier pour identifier, démarcher, conseiller et susciter l'adhésion des propriétaires forestiers potentiellement concernés par le volet « renouvellement forestier » du plan de relance, regrouper les dossiers de ces propriétaires et représenter ces derniers auprès des services de l'État chargés de leur instruction, sécuriser la mise en œuvre de ces opérations sylvicoles dans des conditions garantissant la qualité des prestations fournies et le respect des délais prescrits. Cet AMI a suscité un très fort intérêt et démontre la mobilisation des acteurs de la filière pour engager le renouvellement forestier. Au terme de cette démarche, l'État a décidé d'affecter 95 millions d'euros aux 35 opérateurs retenus sur la base de leurs compétences en matière de gestion durable forestière, du sérieux de leurs projets et de leur cohérence avec les enjeux du changement climatique, et notamment la crise des scolytes. Chaque lauréat bénéficie d'une visibilité financière, formalisée dans le cadre d'un protocole d'accord signé avec l'État, qui lui permet de mieux organiser les interventions sylvicoles à conduire pour le compte des propriétaires forestiers, privés ou publics, qui l'auront mandaté. Ces lauréats sont des coopératives forestières, des cabinets d'experts forestiers, des gestionnaires forestiers professionnels, des directions territoriales de l'office national des forêts. S'agissant d'activités relevant du champ concurrentiel, le statut des propriétaires forestiers, privé ou public, ne constitue donc pas une contrainte pour les opérateurs lauréats. Il n'y a donc pas d'enveloppes de crédits réservées par catégories de propriétaires mais des enveloppes dédiées aux projets portés par chaque lauréat. Le guichet de dépôt des demandes d'aides est ouvert depuis le 19 février 2021 et chaque lauréat a commencé à déposer des dossiers pour les propriétaires forestiers qu'il souhaite accompagner. Par ailleurs, un propriétaire forestier, privé ou public, garde la possibilité de déposer un dossier sans l'appui d'un lauréat, mais dans la limite des crédits disponibles.