Réponse publiée le 11 mai 2021

Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'amélioration des conditions de travail et notamment celles concernant la santé et la sécurité au travail sur les chantiers forestiers. Ainsi, entre 2010 et 2016, les règles d'hygiène et de sécurité sur ces chantiers ont été considérablement renforcées. En premier lieu, la procédure de coopération entre donneur d'ordre et entreprises intervenantes sur le chantier a été précisée et clarifiée. La fiche de chantier doit désormais être datée et signée par l'ensemble des intervenants sur le chantier, et comporter les mesures décidées d'un commun accord permettant de prévenir les risques découlant de l'intervention simultanée de plusieurs entreprises. Les règles de sécurité ont également été renforcées sur plusieurs points importants : l'organisation des secours, la vérification de la compétence des travailleurs affectés sur un chantier, l'abattage d'arbres encroués, le travail isolé, par exemple. Ainsi, tout intervenant sur un chantier forestier doit avoir suivi une formation aux premiers secours, y compris les professionnels indépendants. Certains travaux ne peuvent plus être effectués en situation isolée. C'est notamment le cas pour l'abattage d'arbres encroués ou l'exploitation de chablis à risques spécifiques réalisés en bûcheronnage manuel. Les risques inhérents aux travaux forestiers et l'utilisation de matériels dangereux nécessitent que ces travaux soient réalisés par des opérateurs bien formés. C'est pourquoi les formations de l'enseignement technique agricole prennent en compte les règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers. Par ailleurs, l'article L. 154-2 du code forestier issu de l'article 67 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a instauré une exigence minimale de qualification ou d'expérience professionnelle pour toute personne travaillant sur ces chantiers. Cet article renvoie à un décret le soin de définir les points suivants : les conditions de formation initiale ou continue ou d'expérience professionnelle et les modalités selon lesquelles cette qualification professionnelle est reconnue ; les conditions dans lesquelles toute personne, notamment tout exploitant agricole, qui, à la date de la publication de ce décret, exerce effectivement l'une des activités définies au présent article, ou en assure le contrôle, est réputée justifier de la qualification requise ainsi que les modalités d'information des donneurs d'ordre leur permettant de s'assurer que les personnes travaillant sur les chantiers forestiers possèdent la qualification professionnelle requise et bénéficient de la levée de présomption de salariat prévue à l'article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime. L'ensemble des organisations patronales et syndicales représentées au sein du conseil d'orientation des conditions de travail a souhaité que ce décret soit pris afin de compléter le dispositif relatif à la santé et à la sécurité au travail sur les chantiers forestiers en agissant directement sur la formation des opérateurs. Ce décret d'application qui vise à ce que tout professionnel dans le secteur des travaux forestiers dispose d'une qualification professionnelle minimale pour travailler en sécurité sur les chantiers forestiers, est en cours de rédaction. Il a d'ores-et-déjà fait l'objet d'une concertation avec les professionnels du secteur. Le contenu de cette qualification minimale a ainsi été centré sur les risques à l'origine de la majeure partie des accidents graves et mortels recensés, à savoir ceux liés à l'utilisation d'une tronçonneuse et aux opérations de bûcheronnage manuel (abattage, ébranchage et billonnage principalement par utilisation d'une scie à chaîne). Ce contenu a été déterminé en cohérence avec le contenu des diplômes existants de l'enseignement agricole. Cependant, l'obligation d'une qualification professionnelle minimale fixée par ce projet de décret crée une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. La nécessaire expertise des dispositions permettant la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen afin de préserver la libre circulation des travailleurs ainsi que la libre prestation de service au sein de l'Union européenne explique le délai nécessaire pour la publication de ce décret auquel le Gouvernement demeure attaché pour réduire le nombre des accidents graves sur les chantiers forestiers.