15ème législature

Question N° 37394
de Mme Anne-Laure Blin (Les Républicains - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Armées
Ministère attributaire > Armées

Rubrique > défense

Titre > Temps de travail des militaires

Question publiée au JO le : 23/03/2021 page : 2462

Texte de la question

Mme Anne-Laure Blin alerte Mme la ministre des armées sur le risque que fait peser la directive européenne 2003/88/CE relative au temps de travail sur la capacité opérationnelle des forces armées françaises. Cette directive ne devait pas s'appliquer aux militaires, gendarmes et policiers mais la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé que « les dérogations ne sont pas applicables à des corps ou à des secteurs dans leur globalité, comme les forces armées ou la police, mais seulement à certaines des missions qu'ils assument. » Un repos journalier d'au moins 11 heures consécutives par période 24 heures, une pause hebdomadaire de 24 heures pour chaque période de 7 jours, un temps de travail de nuit ne devant pas dépasser huit heures en moyenne par jour, une durée de travail ne devant pas excéder les 48 heures par semaine (heures supplémentaires comprises), etc. Ce sont les mesures que prévoit la directive européenne et qui ont déjà été mises en place dans la gendarmerie, et qui doivent bientôt être mises en place pour les armées. L'application de cette directive pourrait porter préjudice à la capacité opérationnelle de la France ainsi qu'à la formation et à l'entraînement, notamment sur la formation initiale des recrues, la préparation opérationnelle ou encore sur l'organisation des stages d'aguerrissement ainsi que toutes les situations où il n'est pas possible de faire une pause de 11 heures consécutives. La gendarmerie nationale a été contrainte d'appliquer cette directive en 2016. Comme l'avait expliqué, devant l'Assemblée nationale, le général Richard Lizurey, alors directeur général de la gendarmerie nationale, la capacité opérationnelle de la gendarmerie s'est dégradée, avec pour conséquence une baisse de 3 à 5 % du temps de service, ce qui représente, pour la Gendarmerie, « 3 000 à 5 000 équivalents temps pleins » (postes) sur un effectif de 100 000 militaires. En effet, l'application indifférenciée de cette directive porte atteinte au « principe de disponibilité » des militaires et au statut de ceux-ci car « les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu », avec en prime des dépenses supplémentaires étant donné que la fixation de périodes minimales de repos à l'occasion d'activités ordinaires entraînerait inévitablement, à charge de travail constante, des besoins supplémentaires en personnels. Or les militaires français ne sont pas des salariés comme les autres ni des fonctionnaires comme les autres et, compte tenu de la volonté pressante des instances européennes sur ce sujet, elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage pour sauvegarder le statut militaire sans porter atteinte à la capacité opérationnelle de la France.

Texte de la réponse