Texte de la question
M. André Villiers alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le développement durable de l'éolien en France. Au moment où le Gouvernement veut faire de l'énergie éolienne un élément clé de la transition énergétique, une majorité des Français sondés continue de percevoir l'installation d'éoliennes, d'abord comme potentiellement dangereuse, puis comme le résultat de décisions unilatérales prises sans concertation avec la population. Actuellement, plus alarmant encore, la majorité des installations de mât éolien fait l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs. Dans l'Yonne, premier département éolien de Bourgogne-Franche-Comté, et notamment dans le sud de l'Yonne, se concentre entre Tonnerre et Avallon la majorité des éoliennes du département. Aisy-sur-Armançon, Châtel-Gérard, Etivey, Sarry, Sainte-Colombe, Joux-la-Ville, Nitry, Grimault, Pasilly, Saint-Cyr-les-Colons, Précy-le-Sec, Thory, Lichères-près-Aigremont, sans oublier autour du grand site touristique de Vézelay, Noyers-sur-Serein et Montréal. C'est pourquoi les maires interrogent M. le député sur la fiabilité et l'inflation des éoliennes dans le secteur. Nombreux sont les maires, les associations et les riverains qui demandent plus de concertation et d'information face à une prolifération des éoliennes qui nourrit un sentiment de « saturation ». Certes, les éoliennes sont sources de revenus pour les communes d'installation mais elles ont des inconvénients. Au moment où les dotations de l'État baissent, elles sont aussi sources d'externalités négatives pour le cadre et la qualité de vie locale (pollution visuelle, maux de tête, nuisances sonores, atteintes à la biodiversité, céphalées). Elles perturbent globalement la santé des habitants. Elles troublent les conversations téléphoniques dans l'Yonne. Elles finissent sans contrepartie financière du reste pour les communes sur le territoire desquelles elles ne sont pas installées. Ces externalités pourraient compromettre l'avenir touristique d'un territoire au patrimoine culturel et naturel exceptionnel (châteaux, canaux, rivières... avec notamment le village fortifié de Noyers-sur-Serein, la cité de Tonnerre, le bourg médiéval de Montréal). Il l'interroge sur les troubles suscités, notamment sanitaires. Il rappelle que le Préfet autorise les projets d'éoliennes et peut prévenir le risque de saturation dans un secteur donné. Il lui demande quelles mesures supplémentaires le Gouvernement compte prendre et faire prendre par les différentes parties prenantes, en termes de communication et d'information, en priorité sur les questions sanitaires, et suivant quel calendrier, pour garantir l'acceptabilité durable des éoliennes auprès des Français.
Texte de la réponse
Les objectifs du Gouvernement en matière de développement de l'éolien sont portés par la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE), qui a fait l'objet d'un processus très large de concertation et de consultation. Elle prévoit ainsi de doubler la capacité éolienne installée pour atteindre 34MW en 2028. Le développement de l'éolien en France présente une asymétrie dans son développement, à l'échelle nationale, qui s'explique notamment par la pluralité des enjeux auquel fait face la filière et donc tant par des conditions favorables au développement dans certaines régions (foncier disponible et ressource en vent notamment) que par des contraintes nombreuses pesant sur d'autres territoires (ressource en vent faible, habitat diffus ou contraintes aéronautiques notamment). Cette réalité, applicable à d'autres filières (photovoltaïque ou hydroélectrique par exemple), implique une participation à la transition énergétique nécessairement différente d'un territoire à l'autre selon les ressources disponibles localement, dans l'optique de l'atteinte d'un objectif commun. Conscient de la nécessité d'un développement harmonieux des parcs éoliens, le gouvernement se conforme aux conclusions du Conseil de Défense Ecologique du 8 décembre 2020 qui a acté plusieurs mesures :Réduire les nuisances lumineuses des mats éoliens : les parcs éoliens sont éclairés afin d'assurer la sécurité aérienne. Cela représente une gêne pour les riverains. Des expérimentations pour réduire les nuisances lumineuses tout en préservant les impératifs de sécurité aérienne sont en cours depuis décembre 2020 ;Améliorer le recyclage des éoliennes et généraliser l'excavation des fondations: la loi met à la charge de l'exploitant le démontage des parcs éoliens et la remise en état du terrain. Pour aller plus loin, la réglementation impose désormais d'enlever l'intégralité des fondations des éoliennes en fin d'exploitation. Elle prévoit de plus des objectifs minimaux de recyclage des composants des éoliennes, qui augmenteront avec le temps. Avec ces mesures, nous garantissons l'exemplarité de la filière éolienne, en alliant transition énergétique et protection de l'environnement ;Améliorer la transparence et la concertation, qui sont au cœur des projets éoliens: une charte de bonne pratique est en cours d'élaboration entre l'Etat et la filière éolienne. Celle-ci prévoira notamment des engagements des développeurs pour mieux associer la commune lors de l'élaboration du projet ;Favoriser l'implication des collectivités et des citoyens dans les projets éoliens : le Gouvernement s'engage à co-financer, pour un minimum de 3 ans, un réseau de conseillers techniques pour aider les collectivités locales à développer ou à s'implanter dans un projet éolien ou photovoltaïque. Le financement de l'Etat sera de 5 millions d'euros sur 3 ans. Des mesures adoptées dans la loi d'accélération et de simplification de l'action publique vont permettre de simplifier la participation financière des collectivités dans les projets d'énergie renouvelable soutenus par l'Etat. Enfin, le gouvernement publiera d'ici la fin d'année 2021, un plan d'action pour favoriser le développement des projets d'énergie renouvelable à gouvernance locale, qui concernera donc aussi le développement éolien ;Assurer une meilleure répartition de l'éolien sur le territoire: pour mieux planifier le développement de l'éolien et aboutir à une meilleure répartition sur le territoire, les préfets de région détermineront, en lien avec les Régions et en associant les communes et intercommunalités, une cartographie des zones propices au développement éolien, afin de sécuriser l'atteinte des objectifs de la PPE. En ce qui concerne les impacts, dans le souci d'assurer une prise en compte nécessaire des enjeux et une protection optimale des riverains, les éoliennes sont inscrites depuis 2011 à la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). La construction d'une installation est donc soumise à la délivrance d'une autorisation par le préfet. La procédure d'autorisation comporte également une enquête publique, durant laquelle un commissaire enquêteur recueille l'avis de tous les citoyens qui souhaitent le donner. L'enquête publique fait l'objet d'un rapport qui est pris en compte dans l'instruction de la demande d'autorisation, notamment à travers le rapport de synthèse préparé par l'Inspection des installations classées et présenté à la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Afin d'améliorer l'intégration paysagère des éoliennes, des travaux sont actuellement menés sous l'égide de l'Etat par l'ADEME et la chaire du paysage de Versailles. Toutes ces mesures visent à un développement harmonieux de l'éolien sur le territoire national. Celui-ci sera indispensable à l'atteinte de nos objectifs climatiques.