Question de : M. Xavier Paluszkiewicz (Grand Est - La République en Marche)

M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de redynamiser l'ensemble des bassins urbains présents sur le territoire français, impacté directement par le déclin industriel caractérisé notamment par la fermeture de nombreuses mines. Le Grand Est et plus particulièrement la Lorraine a fait apparaître fortement les traces d'un passé minier avec l'accélération des fermetures de mines dès les années 1970, avec l'émergence de problématiques complexes tant pour l'économie du territoire que pour sa pérennité environnementale (restrictions d'urbanisation, risques de mouvements de terrains, empreintes laissées sur le territoire par les anciens dépôts miniers). C'est par le biais de ce fort déclin industriel que de nombreuses unités urbaines se retrouvent aujourd'hui avec un fort taux de chômage et de très faibles revenus. La proximité avec les frontières luxembourgeoise soumet d'autant plus ces territoires à la concurrence, contre laquelle elles ne peuvent se défendre efficacement au vu des différentiels fiscaux et sociaux existants actuellement entre la France et le Grand-Duché, privilégiant ainsi l'implantation de nouvelles entreprises hors des frontières française. Dans un souci de cohérence et d'égalité des territoires face aux différents dispositifs existants, il lui demande la possibilité d'étendre le dispositif zoné émis par l'article 13 du projet de loi de finances rectificatives 2017, qui pour l'heure ne touche que le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, au vu des critères trop restrictifs qui ont été retenus. L'inclusion du bassin ferrifère lorrain revêt d'une urgence, au même titre que ceux touchés actuellement par l'article 13.

Réponse publiée le 26 décembre 2017

Les critères de densité, de revenu et de chômage retenus dans le cadre du dispositif des « bassins urbains à redynamiser », prévu par l'article 13 du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2017 ne permettent pas de cibler le bassin ferrifère lorrain mais le seul bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. L'article 13 du PLFR 2017 est une des traductions de l'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, signé le 7 mars 2017 entre l'État et l'ensemble des élus du territoire (président de la région Hauts-de-France, présidents des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais et présidents des 8 établissement public à caractère industriel et commercial (EPCI) du bassin minier). Le dispositif des « bassins urbains à redynamiser » participe à la mise en œuvre de ce plan d'intervention, qui prévoit également un programme de réhabilitation de logements des cités minières ainsi que des mesures en faveur du développement de la filière de l'éco-construction. Ce dispositif fiscal zoné a été co-construit avec les élus du territoire pour répondre aux difficultés socio-économiques du bassin minier et repose sur l'engagement politique des élus concernés. Au cours du débat budgétaire à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a rappelé que l'objectif de cette mesure n'est pas de mettre en concurrence les territoires mais de répondre à leur spécificité. Aussi, il s'est engagé à étudier plus particulièrement la situation du bassin ferrifère lorrain, qui rencontre des difficultés qui lui sont propres, avec les élus du territoire qui le souhaiteront.