Texte de la question
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les montages financiers érigés par une plate-forme de location de logements entre particuliers permettant ainsi à de nombreux propriétaires de meublés de tourisme non classés d'éviter de déclarer leurs revenus issus de la location de leurs biens sur leurs impôts sur le revenu. En effet, la firme américaine émet une carte prépayée émise par Payoneer depuis Gibraltar et crédite l'argent, pour les propriétaires mettant leurs biens en location, depuis la Grande-Bretagne. Cela permet ainsi aux propriétaires d'échapper à l'impôt qu'ils auraient dû payer en France en déclarant les revenus issus de cette activité, puisque ce type de comptes ne constituent pas directement des comptes bancaires et échappent donc aux accords sur l'échange d'informations bancaires. Ces types de transferts financiers étant totalement invisibles pour le fisc, cela constitue un véritable manque à gagner annuel pour l'administration fiscale française. Il en va ainsi de la responsabilité de l'État d'agir en ce sens et il souhaite donc connaître les mesures prises prochainement par le Gouvernement afin d'enrayer cette évasion fiscale organisée, permettant enfin une vraie homogénéisation fiscale au niveau de l'Union européenne.
Texte de la réponse
La France est engagée au plan national et international dans un effort de lutte contre les pratiques favorisant l'évasion et la fraude fiscales. Les travaux de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l'Union européenne ont permis d'élaborer de nouveaux standards et des directives dont l'objectif est d'éviter que les multinationales n'échappent à leurs obligations fiscales ou favorisent les stratégies de contournement de l'impôt de leurs clients. Dès septembre 2017, dans le cadre des premiers échanges automatiques de renseignements sur les comptes financiers, la France a participé au dispositif avec cinquante Etats et territoires. Ces informations permettent à l'administration fiscale de mieux appréhender les actifs financiers à l'étranger de résidents français qu'ils soient titulaires de comptes ou bénéficiaires effectifs de ceux-ci. Ces échanges concernent désormais plus de quatre-vingt-quinze Etats et territoires et ont vocation à encore s'amplifier à l'avenir. Les cartes prépayées sont susceptibles de favoriser des stratégies de contournement du dispositif d'échange automatique et plus largement d'évitement de l'impôt. En coordination avec ses partenaires, la France œuvre activement à ce que ce type de cartes soit compris dans les échanges automatiques de renseignements sur les comptes financiers afin de s'assurer que leurs détenteurs déclarent correctement leurs revenus, ce qui nécessite encore un accord des autres États en ce sens. Dans l'immédiat, l'administration fiscale est en mesure d'obtenir de ses partenaires l'identité des personnes ayant pu obtenir des revenus imposables en France sur une carte prépayée émise à l'étranger, dans le cadre de l'assistance administrative internationale. De plus, l'article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit l'obligation pour les opérateurs de plateformes d'économie collaborative d'adresser à compter de 2020 à l'administration fiscale des informations relatives aux transactions réalisées par leurs utilisateurs. Les opérateurs devront communiquer les éléments d'identification des personnes physiques utilisant ces plateformes, ainsi que le montant et le nombre de transactions réalisées par ceux-ci au cours de l'année précédente. Ces informations qui seront collectées auprès des opérateurs situés en France comme à l'étranger, lorsque leurs utilisateurs résident ou réalisent des opérations en France, seront ensuite transmises par l'administration fiscale à l'administration sociale. Elles permettront d'appréhender les sommes perçues par les utilisateurs, indépendamment du mode de versement des sommes en question. Enfin, l'article 11 de la loi précitée prévoit la solidarité de paiement de la plate-forme avec l'utilisateur assujetti qui ne respecterait pas ses obligations déclaratives en matière de TVA. L'administration, après avoir adressé une notification puis une mise en demeure restées infructueuses à la plateforme, pourra réclamer la TVA due par l'assujetti, directement à la plateforme.