Texte de la question
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des modifications, dans le projet de loi de finances pour 2018, des impôts acquittés par les propriétaires d'étangs. Ces derniers en effet verront la taxation de leurs revenus augmenter à 62,2 %, celle des plus-values s'accroître à 36,2 % et seront par ailleurs soumis à un nouvel impôt, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il lui rappelle que ces derniers s'acquittent déjà de plusieurs prélèvements sur le patrimoine, la taxe sur le foncier non bâti, la taxe sur le chiffre d'affaires, les droits de mutation à titre onéreux (augmentés à 5,80 % de la valeur du bien depuis 2014), les droits et frais annexes lors des transactions. Les conséquences de cette fiscalité élevée seront extrêmement néfastes tant d'un point de vue économique, social, qu'environnemental. Nombre de propriétaires vont abandonner la pisciculture, assécher les étangs, les mettre en culture ou les boiser. Cette évolution sera dommageable pour la production piscicole. Elle le sera aussi pour la pêche de loisirs, pour l'entretien du paysage, la rétention des crues, le filtrage des pollutions, le stockage de l'eau et la biodiversité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les motivations d'une telle augmentation de l'imposition sur les étangs et zones humides. Il lui demande également quelle réponse il entend apporter à ces légitimes inquiétudes et lui demande enfin s'il envisage de ramener la taxation des revenus des étangs et zones humides au taux normal de 30 % et d'exonérer d'IFI ces infrastructures naturelles.
Texte de la réponse
Aux termes du 2° de l'article 14 du code général des impôts (CGI), les revenus des propriétés non bâties de toute nature, notamment les étangs, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession commerciale. À ce titre, ils sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les enjeux spécifiques des étangs et zones humides sont toutefois pris en compte. Tout d'abord, les étangs et zones humides sont susceptibles de bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue, sous certaines conditions, à l'article 1395 B bis du CGI. Par ailleurs, aux termes de l'article 965 du CGI, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) frappe les capacités contributives constituées par la détention directe ou indirecte d'un patrimoine immobilier lorsque sa valeur nette est supérieure à 1 300 000 € au 1er janvier de l'année d'imposition. Ainsi, les immeubles non bâtis tels que les étangs sont en principe imposables à l'IFI (sous réserve que la valeur nette du patrimoine immobilier soit supérieure au seuil susmentionné). Toutefois, sont exonérés d'IFI, sous certaines conditions, les biens affectés à l'activité professionnelle principale du redevable lorsque celle-ci revêt un caractère agricole. En outre, les biens affectés à l'activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale de la société dont le redevable détient des parts, ne sont pas pris en compte. Ces exclusions sont susceptibles de bénéficier, par exemple, aux étangs affectés à des activités telles que la pisciculture. En outre, sont exonérés à hauteur des trois quarts de leur valeur les biens ruraux donnés à bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles sous condition notamment de durée du bail dans les conditions prévues à l'article 976 du CGI. Cette exonération est réduite à 50 % au-delà de 101 897 €, et est totale quel que soit son montant si les biens sont utilisés pour l'activité principale du preneur membre du cercle familial du bailleur. Ces modalités d'imposition sont favorables pour les propriétaires d'étangs et de zones humides et ne font pas obstacle à leur bon entretien. Aller au-delà en exonérant dans tous les cas en totalité ce type de propriété non bâtie remettrait en cause la cohérence de l'assiette de l'IFI qui impose en principe tout bien ou droit immobilier. Enfin, il convient de rappeler que l'assujettissement à l'IFI n'alourdit pas la charge fiscale des propriétaires d'étangs par rapport à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).