Réponse publiée le 28 décembre 2021

L'aide coûts fixes instaurée par le décret n° 2021-310 venait en supplément du fonds de solidarité, qui permettait pour les agences de voyages une subvention jusqu'à 10 000 € dans la limite de la perte de chiffre d'affaires (CA) selon le secteur ou égale à 20 % du CA de référence dans la limite de 200 000 €. L'activité partielle permettait, par ailleurs, de neutraliser les rémunérations, dans l'hypothèse d'une baisse importante d'activité. L'aide coûts fixes ne peut être perçue que si l'excédent brut d'exploitation (EBE), qui comprend notamment la subvention du fonds de solidarité, est négatif. Pour les plus petites entreprises, la subvention du fonds de solidarité jusqu'à 100 % de la perte de CA devrait conduire à un EBE positif. Pour des entreprises plus importantes, la subvention de 20 % du CA de référence peut également conduire à un EBE positif. Les entreprises ayant un CA supérieur à 1 M€/mois ont une subvention du fonds de solidarité limitée à 200 000 €, qui n'atteint donc pas 20 % du CA de référence par application du plafond d'aide mensuel d'où le complément au titre du mécanisme coûts fixes. Le nombre d'entreprises dont le CA mensuel est supérieur à 1 M€, et qui pourraient recevoir l'aide liée à la prise en charge des coûts fixes est estimé à environ 2 000, dont 200 agences de voyages et voyagistes. Ces chiffrages sont très dépendants du taux de recours réel, fonction lui-même de la situation économique particulière des entreprises concernées. Il y a en tout 4 000 agences de voyages et voyagistes, mais leurs coûts fixes ne sont pas parmi les plus élevés. Leurs loyers, usuellement le poste de charges fixes le plus important pour les entreprises (la partie rémunérations – qui s'élève en moyenne à 15 % du CA pour le secteur - bénéficiant de l'activité partielle, permettant de rendre les coûts variables pour les entreprises), ne représentent en moyenne que 2 % de leur CA. Le fonds de solidarité, qui indemnise jusqu'à 10 000 € les pertes de CA ou à hauteur de 20 % du CA de référence, couvre ainsi pour la très grande majorité leurs charges fixes. De l'ordre d'une petite centaine d'entreprises du secteur des agences de voyages et voyagistes, malgré un EBE qui serait négatif, ne pourraient pas bénéficier de la prise en charge complémentaire des coûts fixes à cause du seuil d'1 M€ de CA mensuel. L'abaissement de ce seuil à 100 000 €, permettrait à 10 à 20 entreprises supplémentaires du secteur de pouvoir bénéficier de l'aide.