Texte de la question
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application des dispositions de l'article 1738 du code général des impôts (article 76 de la loi du 29 décembre 2015). L'article susvisé dispose en substance que le non-respect de l'obligation de payer par voie électronique un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par un autre mode de paiement. Cette disposition participe des efforts de dématérialisation, visant notamment à maîtriser le coût de la collecte de l'impôt. Néanmoins, elle demeure à l'origine d'une iniquité vis-à-vis des contribuables qui, en raison de leur âge, de leur lieu de résidence, de leur situation familiale, de leur niveau de maîtrise de l'outil informatique ou de leur état de santé, se trouvent dans l'impossibilité factuelle de payer leur impôt par voie électronique. Il s'agit concrètement de tous ces foyers, composés de personnes âgées ou très âgées, vivant seules à leur domicile, le plus souvent situé en secteur rural et ne disposant pas d'appareils électroniques ni de connexion Internet. Il lui demande si le Gouvernement entend réformer la mesure susvisée, dans le but bien compris de tenir compte des cas d'espèces nombreux, de tous ces contribuables qui sont dans l'incapacité avérée de régler leur impôt par voie électronique.
Texte de la réponse
L'obligation de paiement dématérialisé est fixée par l'article 1681 sexies 2 du Code Général des Impôts. Concernant les modalités de paiement de l'impôt, l'obligation de paiement dématérialisé s'inscrit dans le cadre de la politique de modernisation de l'État et de qualité des services publics. À ce titre, les moyens de paiement dématérialisé offerts aux usagers comprennent le paiement en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance. L'ensemble des procédures proposées pour le paiement dématérialisé est sécurisé et gratuit. Le prélèvement mensuel ou à l'échéance garantit une gestion simplifiée du paiement de l'impôt : le prélèvement mensuel permet l'étalement du paiement sur 10 mois et le prélèvement à l'échéance présente l'avantage d'un prélèvement 10 jours après la date limite de paiement. Ils sont reconduits chaque année sans intervention de l'usager. Pour les usagers qui n'ont pas accès à internet, le prélèvement mensuel ou à l'échéance est possible et facilité. En effet, l'adhésion à ces deux modes de paiement peut être effectuée par les usagers par courrier ou téléphone auprès de leur Centre de Prélèvement Service.S'ils rencontrent toujours des difficultés, les usagers sont invités à se rapprocher de leur centre des finances publiques qui pourra les accompagner dans l'accomplissement de leurs démarches. Enfin, les centres des finances publiques et les trésoreries examinent avec bienveillance les demandes de remise de majoration pour les usagers ayant été dans l'impossibilité de régler leur impôt par un mode de paiement dématérialisé et qui adhérent à un contrat de prélèvement pour les échéances à venir.