Réponse publiée le 28 août 2018

L'obligation de paiement dématérialisé est fixée par l'article 1681 sexies 2 du Code Général des Impôts. Concernant les modalités de paiement de l'impôt, l'obligation de paiement dématérialisé s'inscrit dans le cadre de la politique de modernisation de l'État et de qualité des services publics. À ce titre, les moyens de paiement dématérialisé offerts aux usagers comprennent le paiement en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance. L'ensemble des procédures proposées pour le paiement dématérialisé est sécurisé et gratuit. Le prélèvement mensuel ou à l'échéance garantit une gestion simplifiée du paiement de l'impôt : le prélèvement mensuel permet l'étalement du paiement sur 10 mois et le prélèvement à l'échéance présente l'avantage d'un prélèvement 10 jours après la date limite de paiement. Ils sont reconduits chaque année sans intervention de l'usager. Pour les usagers qui n'ont pas accès à internet, le prélèvement mensuel ou à l'échéance est possible et facilité. En effet, l'adhésion à ces deux modes de paiement peut être effectuée par les usagers par courrier ou téléphone auprès de leur Centre de Prélèvement Service.S'ils rencontrent toujours des difficultés, les usagers sont invités à se rapprocher de leur centre des finances publiques qui pourra les accompagner dans l'accomplissement de leurs démarches. Enfin, les centres des finances publiques et les trésoreries examinent avec bienveillance les demandes de remise de majoration pour les usagers ayant été dans l'impossibilité de régler leur impôt par un mode de paiement dématérialisé et qui adhérent à un contrat de prélèvement pour les échéances à venir.