Question de : Mme Laurence Trastour-Isnart (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Les Républicains)

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le paiement de la contribution de l'audiovisuel public pour 2021. En ce début d'année, la crise sanitaire empêche tout calendrier précis de réouverture des cafés-restaurants. Avec les différentes mesures prises visant à lutter contre la propagation de la covid-19, les établissements sont restés fermés et ont été en sous-activité de nombreux mois. De la même façon, les discothèques sont fermées ainsi que de nombreux hôtels. Les hôtels qui restent ouverts peinent quant à eux à atteindre un taux d'occupation moyen de 15 %. À ce contexte difficile s'ajoute l'obligation pour des milliers de petites et moyennes entreprises de l'acquittement, en avril 2021, du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021. Pourtant, nombre d'entre elles se trouvent dans des situations les empêchant d'honorer cette taxe, qui peut s'élever à plusieurs milliers d'euros, en raison de graves problèmes de trésorerie justifiés par l'année difficile de crise sanitaire. En raison de l'activité fortement réduite voire à l'arrêt des établissements précités, il serait légitime que, à titre exceptionnel la contribution à l'audiovisuel public pour l'année 2021 soit annulée. Cette mesure serait fortement appréciée. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend annuler exceptionnellement la contribution à l'audiovisuel public de l'année 2021 pour les petites et moyennes entreprises des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes.

Réponse publiée le 27 avril 2021

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

Données clés

Auteur : Mme Laurence Trastour-Isnart (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Les Républicains)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hôtellerie et restauration

Ministère interrogé : Petites et moyennes entreprises

Ministère répondant : Économie, finances et relance

Dates :
Question publiée le 23 mars 2021
Réponse publiée le 27 avril 2021

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