15ème législature

Question N° 37474
de Mme Brigitte Kuster (Les Républicains - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > hôtellerie et restauration

Titre > Exonération de la taxe pour l'audiovisuel public dans l'hôtellerie-restauration

Question publiée au JO le : 23/03/2021 page : 2475
Réponse publiée au JO le : 27/04/2021 page : 3655

Texte de la question

Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le paiement par les entreprises de l'hôtellerie-restauration de la contribution à l'audiovisuel public. Les professionnels de l'hôtellerie-restauration font face à une situation particulièrement difficile en raison de la crise sanitaire et des restrictions de leurs activités. Nombre d'entre eux sont soit fermés, soit en activité fortement réduite. Alors que le secteur du tourisme est très impacté et que les bars-restaurants ne peuvent ouvrir leurs salles, l'hôtellerie-restauration reste malgré tout soumise au paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021. En effet, des milliers de ces entreprises vont devoir s'acquitter en avril 2021 du paiement de cette taxe, comme ils ont dû le faire en 2020. Malheureusement, la grande majorité de ces TPE-PME ne disposent pas de la trésorerie nécessaire pour faire face à leurs obligations fiscales, malgré les mesures d'urgence prises en leur faveur. Ainsi, un hôtel qui disposerait de téléviseurs dans l'ensemble de ses chambres, comme c'est souvent le cas, devra payer pour chaque équipement de son établissement. Les bars, fermés administrativement, devront même s'acquitter du tarif majoré. Cela représente une charge de plusieurs milliers d'euros. Aussi, elle propose l'exonération pour 2021 de cette contribution à l'audiovisuel public pour les secteurs de l'hôtellerie-restauration et des loisirs nocturnes et lui demande ses intentions à ce sujet.

Texte de la réponse

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).