Texte de la question
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exigibilité, au titre de l'année 2021, de la redevance audiovisuelle pour les professionnels de l'hôtellerie-restauration, de la restauration et des débits de boissons. Ces professionnels sont toujours dans une situation économique plus que fragile du fait de l'épidémie de covid-19 et de mesures successives de fermeture administrative qui leur sont imposées depuis le début de cette crise. Pour nombre d'entre eux, le paiement de cette contribution constitue une charge difficile à assumer. Le Gouvernement a su prendre des mesures de soutien aux entreprises et aux commerces de proximité. Dans cette logique d'allègement des charges, elle lui demande de lui indiquer s'il envisage d'exonérer, à titre exceptionnel et pour l'année 2021, le paiement de la redevance audiovisuelle pour les professionnels de l'hôtellerie-restauration, de la restauration et des débits de boissons.
Texte de la réponse
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).