Question de : Mme Claire O'Petit
Eure (5^e circonscription) - La République en Marche

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impérieuse nécessité de consolider la place de la médiation en France. Depuis plusieurs années, la France et l'Union européenne se sont fortement investies pour promouvoir le recours à la médiation. En particulier, sous l'impulsion du ministère de la justice, son développement a été favorisé en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative. En parallèle, le recours à la médiation conventionnelle se développe dans tous les secteurs de la vie des Français. Les atouts de la médiation sont désormais reconnus : elle restaure le dialogue, la confiance et le respect. Elle propose un cadre sécurisé et souple, économiquement avantageux. Elle favorise l'émergence de solutions décidées par les personnes ainsi responsabilisées dans leurs choix. Elle contribue à l'allègement des conflits portés devant les juridictions. Devant ces avancées, de nombreux acteurs de la médiation se sont regroupés au sein de Médiation 21 (M21). Elle est aujourd'hui la première représentation nationale en nombre de médiateurs. Elle rassemble actuellement plus de 5 000 médiateurs issus de près de 500 associations de médiation réparties dans toute la France. L'ensemble de ses membres considère l'harmonisation des pratiques comme indispensable pour offrir une médiation de qualité, lisible et accessible au plus grand nombre. À leur initiative se sont tenus en juin 2018, les états généraux de la médiation (EGM) ayant permis la rédaction du livre blanc de la médiation, remis le 17 octobre 2019 à Mme la garde des sceaux. Cette publication invite à inscrire au débat public plusieurs recommandations et parmi celles-ci, la création d'un organe représentatif : le Conseil national de la médiation (CNM). Celui-ci aurait pour compétences d'être l'interlocuteur des pouvoirs publics, de réguler l'exercice de la mission de médiateur, d'élaborer une procédure d'agrément national pour les médiateurs et d'accréditer des organismes de formation, en recherchant un consensus de l'ensemble de la communauté des médiateurs. Concernant l'installation d'un Conseil national de la médiation notamment, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.