Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la problématique des moules sous taille et leur qualification comme « déchets ». Les moules sous taille représentent 30 % de la production mytilicole française. Des procédures ont été établies via des délibérations de comités régionaux conchylicoles, en étroite collaboration avec les services de l'État, afin de limiter les rejets en tas, notamment en période estivale. Ces rejets permettent également de fixer une partie de la prédation. Cependant et à la grande surprise des professionnels, plusieurs d'entre eux ont été verbalisés par les agents de l'OFB pour pollution du milieu marin ! Or ils contestent ces amendes au motif que ces déchets sont valorisés. Au-delà des moules sous taille, la question se pose également pour les coquilles d'huîtres vides. Il lui demande si une clarification de la part du ministère sera faite à court terme et comment tout cela est en effet source d'inquiétude et de tracasseries pour les professionnels du secteur.