Réponse publiée le 15 janvier 2019

En application du I de l'article 1530 bis du code général des impôts, la délibération instituant la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) doit être adoptée avant le 1er octobre de l'exercice précédant sa première application. En outre, après son institution, le produit de la taxe GEMAPI doit également faire l'objet d'une délibération adoptée annuellement avant le 1er octobre de l'année en cours pour fixer le produit de l'année suivante. Ce délai du 1er octobre est nécessaire pour permettre aux services de l'État de déterminer précisément l'assiette imposable et de la communiquer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avant l'adoption de leur budget primitif. Néanmoins, deux exceptions à ce délai ont été prévues par le législateur. D'une part, en application du III ter de l'article 1530 bis précité, les EPCI issus de fusion disposent d'un délai supplémentaire pour instituer la taxe jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion. D'autre part, l'article 164 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 permet désormais aux EPCI d'adopter le produit de la taxe GEMAPI non plus avant le 1er octobre de l'exercice précédent, mais jusqu'au 15 avril de l'exercice concerné, en même temps que les taux de taxe d'habitation, de taxes foncières et de cotisation foncière des entreprises sur lesquels elle est assise. Cette évolution ne modifie pas le délai du 1er octobre pour la première institution de la taxe, mais permet aux EPCI d'adopter, à compter de la deuxième année, le produit de la taxe GEMAPI dans un calendrier plus conforme à l'analyse de leurs besoins de financement.