Texte de la question
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le renforcement de l'utilisation de la langue des signes (LSF). La langue des signes est en effet la seule langue pleinement accessible aux personnes atteintes de surdité. Force est de constater qu'en termes d'apprentissage, de formation et d'usage, de réels efforts sont mis en œuvre afin de poursuivre la diffusion de la LSF, qui a été reconnue comme une langue à part entière par l'article 75 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. De surcroît, la circulaire n° 2008-109 du 2 août 2008 du ministère de l'éducation nationale dispose que « la loi reconnaît à la langue des signes française (LSF) un statut de langue de la République au même titre que le français ». Si ces avancées sont extrêmement importantes, il pourrait être envisageable d'aller plus loin afin de renforcer davantage la LSF dans les domaines de l'éducation, la culture, l'emploi, la santé et l'administration. De surcroît, à l'heure où la crise sanitaire limite les échanges physiques, généralise le port du masque et de fait empêche la lecture labiale pour les personnes atteintes de surdité, il pourrait être utile de prendre des mesures supplémentaires en leur faveur. Depuis le début de cette mandature, le Gouvernement a démontré que le renforcement de l'inclusion des personnes en situation de handicap était une priorité. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions prévues pour poursuivre la diffusion et l'utilisation de la LSF dans la société.
Texte de la réponse
La LSF fait partie des langues de France reconnue officiellement comme langue d'enseignement depuis 1991. Sa place s'est progressivement développée dans l'éducation des enfants sourds. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a traduit cette évolution, avec la reconnaissance de la LSF comme « langue à part entière », et le choix offert aux parents d'enfants sourds entre une éducation bilingue (LSF et langue française) ou en langue française (éventuellement rendue plus accessible par le langage parlé compété – LPC). La loi de 2005 a également conduit à mettre en place de nombreuses actions dans le domaine de l'enseignement : élaboration de programmes en LSF, création du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) en LSF, mise en place d'une option au baccalauréat, refonte du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS). L'enseignement de la LSF ainsi organisé permet de conforter sa position de langue de France, qui se traduit aussi bien par le service de téléphonie dédié lancé par les opérateurs français de télécommunications le 8 octobre 2018, par les engagements pris en matière de traduction d'émissions télévisées nationales, par l'organisation d'accueil en LSF dans les établissements de santé ou encore par les travaux linguistiques universitaires sur la LSF. Parce que l'accès à l'information est fondamental, notamment en temps de crise, l'ensemble des conférences de presse relatives à la situation sanitaire ont été accessibles avec une traduction en langue des signes française (LSF) et un sous-titrage vélotypé. Des fiches en langage facile à lire et à comprendre (Falc) ont été élaborées afin de permettre à tous de comprendre les gestes barrières, les phases du déconfinement ou encore la vaccination, accompagnée de foires aux questions (FAQ) régulièrement réactualisées. Lors du dernier CIH de Juin 2021, le Gouvernement a réaffirmé le principe d'accessibilité universelle pour que les personnes en situation de handicap puissent vivre pleinement leur citoyenneté, l'environnement doit être accessible dans tous les domaines. Ainsi, la mission dédiée aux parcours bilingues au sein des pôles d'enseignement pour les jeunes sourds (PEJS) a rendu ses recommandations : - Actualisation des modalités d'organisation pédagogique de la scolarité bilingue pour favoriser les temps partagés avec les élèves entendants dans le premier degré, pour mieux les accompagner tout au long du second degré et pour diversifier les possibilités d'orientation au lycée ; - développement des scolarités bilingues et des possibilités de renforcement ou de création de structures ou de dispositifs bilingues ; - amélioration de l'accès des élèves aux formations bilingues, notamment par un dispositif de labellisation des scolarités bilingues au niveau national ; - apporter des réponses à l'impératif d'exigence de niveau linguistique par les professionnels (B2 visant C1) quel que soit leur cadre d'exercice statutaire. Dans le domaine de la santé, la valorisation de la mise en accessibilité des services auprès de chaqueopérateur de télémédecine et l'accès universel à la télésanté a été retenu parmi les mesures prioritaires. Dans le domaine de la culture et de l'audiovisuel Culture et audiovisuel, nous mettons en place : - l'extension des obligations légales d'accessibilité aux services audiovisuels non linéaires, notamment la vidéo à la demande, et augmentation du volume horaire des programmes accessibles. Les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sont élargies en conséquence.- Accessibilité des programmes essentiels pour nos concitoyens (émissions se rapportant aux campagnes électorales, événements d'importance majeure). - Maintien de l'aide au spectacle vivant accessible en 2021 (880 000 €) pour le financement par exemple d'audiodescriptions, de réalisation de soustitrages, de présence de traducteurs en LSF, de gilets vibrants pour lesconcerts ou la danse…