Question de : M. Jean-Luc Bourgeaux
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement en ne respectant pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence. Il engendre, par ailleurs, des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès aux soins des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste - et entrave de surcroît le libre choix du patient, qui est un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des personnels de santé. Force est de constater que les orthopédistes-orthésistes ont le même niveau de qualification (niveau V - arrêté du 11 juin 2020) que les pédicures-podologues. L'enseignement du diagnostic et des soins, qui leurs est dispensé et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Ce sont des professionnels de santé, inscrits au code de santé publique (livre III). Auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de santé publique et sont, par ailleurs, soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que ces professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.