15ème législature

Question N° 37535
de M. Sébastien Chenu (Non inscrit - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > professions de santé

Titre > Réouverture des opticiens en centre commercial

Question publiée au JO le : 23/03/2021 page : 2477
Réponse publiée au JO le : 28/12/2021 page : 9187

Texte de la question

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture des opticiens en centre commercial de plus de 10 000 mètres carrés. Non seulement négligeant les reconversions en opticiens d'urgence durant le premier confinement et la continuité des activités durant le deuxième confinement, le décret du 4 mars 2021, stipulant la fermeture des centres commerciaux de plus de 10 000 mètres carrés, contraint les opticiens en centres commerciaux à cesser leurs activités. À l'inverse de tous les autres professionnels de santé, comme les pharmacies sont ouvertes, les opticiens ne peuvent bénéficier de ce privilège, alors même que les chocolateries dans les hypermarchés sont en droit de poursuivre leurs affaires. Énième preuve d'une méconnaissance des besoins de la filière optique, notamment du fait que les rendez-vous chez les ophtalmologues sont très longs, les opticiens détiennent pourtant les compétences afin de répondre aux besoins visuels des citoyens. La direction générale de la santé reconnaît pourtant l'importance des opticiens dans la gestion de santé publique et les inscrit dans l'accès à la vaccination, ce qui ne semble pas confirmé par les obligations de fermetures. Cette fermeture prématurée augure une gestion de dossier inutilement chaotique. Il est nécessaire d'avoir l'historique des patients afin de répondre le plus précisément aux besoins visuels ; or les opticiens disposant d'une boutique en dehors des centres commerciaux n'ont pas accès aux dossiers des patients se rendant en centre commercial, contrainte assez flagrante sur la santé publique. Économiquement, les opticiens craignent la concurrence déloyale. Alors qu'il a promis l'équité dans son discours et que l'on se doute tous que la vente de lunettes ne sera pas interdite, il lui demande si la réouverture des opticiens en centre commercial via une prise de rendez-vous préalable n'est pas plus judicieuse.

Texte de la réponse

Pendant toute la période où l'activité était fortement limitée en raison des mesures prises pour freiner la propagation de l'épidémie, le Gouvernement a soutenu économiquement l'ensemble des entreprises impactées. Elles ont pu bénéficier des dispositifs d'accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire tel que le fonds de solidarité, le chômage partiel, les prêts garantis par l'Etat (PGE), ou encore le dispositif d'exonération de cotisations pour les entreprises fermées administrativement. Concernant les commerces fermés en centres commerciaux, une aide spécifique a été mise en place. Le décret n° 2021-1488 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 a ainsi été publié le 16 novembre 2021. Il vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l'aide aux coûts fixes. Le montant de l'aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d'activité en ligne et l'éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Cet accompagnement a permis à l'ensemble des commerces de rouvrir à compter du 19 mai dernier dans des conditions économiques satisfaisantes.