Réponse publiée le 26 octobre 2021

C'est avec le plein soutien du Gouvernement qu'a été adoptée la loi n° 2020-739 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. Cette loi prévoit de porter le minimum de pension des retraites des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité de 75 % à 85 % du SMIC net. Cette revalorisation s'appliquera aux retraités actuels, ainsi qu'aux futurs retraités. Ce montant minimal de pension de retraite de base et complémentaire sera notamment conditionné comme aujourd'hui à des durées d'assurance minimales, notamment en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, et proratisé en fonction de la durée d'assurance validée en qualité de chef à titre exclusif ou principal par l'assuré. De plus, il sera subordonné au fait d'avoir demandé l'ensemble de ses droits à retraite de base et complémentaire et soumis à un plafond de pensions de droits propres, tous régimes confondus. Ainsi, dans le cas où le complément différentiel de RCO permettant d'atteindre ce montant minimal amènerait, après prise en compte de l'ensemble des retraites de droits propres, de base et complémentaires, à un dépassement du plafond fixé à hauteur de 85 % du SMIC net agricole, le montant du complément différentiel de RCO serait écrêté, de manière à assurer une équité entre assurés monopensionnés et polypensionnés. En cas de dépassement de ce plafond, le complément différentiel de RCO de l'assuré sera réduit à due concurrence du dépassement. Pour les exploitants agricoles ultra-marins, la condition de durée d'assurance minimale en tant que chef d'exploitation et la condition de justifier du taux plein par la seule durée d'assurance sont supprimées, afin qu'ils bénéficient de la même garantie de pension à 85 % du SMIC net, mais selon des modalités tenant compte des particularités de l'activité agricole en outre-mer. En outre, la durée d'assurance pour le calcul du montant minimal sera majorée dans des conditions fixées par décret pour compenser la faible durée d'assurance souvent constatée dans les carrières des chefs d'exploitation de ces territoires. Ainsi, actuels retraités ou futurs retraités, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pourront bénéficier d'un niveau minimal de retraite égal à 85 % du SMIC net agricole pour une carrière complète en cette qualité, en lieu et place de 75 % aujourd'hui. La loi du 3 juillet 2020 prévoit que cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022. Les aménagements informatiques et techniques nécessaires à sa mise en œuvre sont en cours de réalisation et il est ressorti des échanges avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de retraites de bases et complémentaires qu'il était possible de procéder aux revalorisations portées par la loi du 3 juillet 2020 à compter du 1er novembre 2021, soit pour les pensions dues au 1er novembre 2021 qui seront payées début décembre. Le décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 précise les modalités d'application de cette mesure qui entrera donc en vigueur au 1er novembre 2021, démontrant ainsi la pleine mobilisation du Gouvernement. Cette mesure permet de répondre, pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, hommes ou femmes, à l'engagement du Président de la République d'instaurer un minimum de retraite qui puisse être porté à 1 000 € dès 2022 pour les assurés qui auraient effectué une carrière complète. Concernant plus particulièrement la situation des membres de la famille des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les statuts sociaux des conjoints et des aides familiaux, qui donnent aujourd'hui des droits très limités en retraite et créent in fine des poches de pauvreté, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, déposée par M. André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme, a été adoptée, à l'unanimité et, là-encore, avec le plein soutien du Gouvernement, en première lecture à l'assemblée nationale le 17 juin 2021. Cette proposition de loi s'inscrit pleinement dans le cadre des travaux conduits par le Gouvernement en faveur de la revalorisation des petites retraites agricoles. 75% des bénéficiaires de ces mesures seront des femmes qui ont exercé leur activité en qualité de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise. Elle s'inscrit également dans la lignée des recommandations de la mission sur les petites retraites confiée à MM. Lionel Causse, député des Landes, et Nicolas Turquois, député de la Vienne, par le Premier ministre. En cas d'adoption définitive, le texte de la proposition de loi, adopté en première lecture le 17 juin, permettrait l'alignement de la pension majorée de référence -ou minimum de retraite de base non salariée agricole (pensions de droit propre et de réversion) - des collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, des anciens conjoints participant aux travaux et des aides familiaux sur celle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Cette mesure concernerait 210 000 personnes. Pour les femmes, anciennes conjointes participant aux travaux ou collaboratrices d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui ont travaillé toute leur vie avec leur conjoint, cela représenterait une revalorisation de leur pension de retraite de près de 100 € par mois en moyenne. La proposition de loi, telle qu'adoptée par l'assemblée nationale en première lecture, prévoit en outre la limitation à cinq ans du statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er janvier 2022. Cette disposition fait l'objet d'un consensus politique largement partagé et permettra de limiter, dans la durée, le recours à des statuts sociaux qui donnent des droits très limités en retraite et créent in fine des poches de pauvreté. La proposition de loi permettrait également de renforcer l'information relative à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, afin d'en limiter le non-recours particulièrement élevé dans le monde agricole. Il appartient désormais au sénat de poursuivre les travaux parlementaires sur ce texte.