15ème législature

Question N° 37587
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > administration

Titre > Complexité des dispositifs mis en œuvre dans

Question publiée au JO le : 30/03/2021 page : 2738

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la complexité des dispositifs mis en œuvre dans le contexte de la crise sanitaire. À l'occasion des nouvelles dispositions prises le jeudi 18 mars 2021 pour pallier les effets néfastes du covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures dérogatoires nécessitant des attestations particulières. La complexité de tels justificatifs engendre des difficultés de compréhension pour tous les Français : face aux réclamations légitimes de ceux-ci, le porte-parole du Gouvernement a plaidé un travail mené dans l'urgence et sur un temps très court. Une telle explication de la part du Gouvernement n'est pas audible. La privation abrupte des libertés qu'engendrent les dispositions prises par l'État devrait, si de telles mesures étaient acceptables, être conditionnée par l'organisation parfaitement rigoureuse des conditions dans lesquelles elle est opérée. Les règles relatives au transit entre départements confinés et non confinés demeurent particulièrement obscures, comme le caractère impérieux des motifs déclarés pour de tels déplacements, qui peuvent être perçus de manière arbitraire par les citoyens. Si certaines dispositions absurdes, à l'image de la case de l'attestation à cocher lorsqu'on promène son chien alors même que le chien en laisse apporte la preuve du motif de sortie, ont heureusement été supprimées, d'autres doivent encore être éclaircies. Nul n'est censé ignorer la loi mais nul n'est censé connaître les préciosités de décrets subissant des modifications toutes les semaines. Elle lui demande comment il compte fixer une règle pérenne quant à ces attestations dérogatoires, de manière à ce que les Français n'aient plus à subir les revirements sanitaires du Gouvernement.

Texte de la réponse