15ème législature

Question N° 37613
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > automobiles

Titre > Traitement inéquitable réservé aux véhicules

Question publiée au JO le : 30/03/2021 page : 2771
Date de changement d'attribution: 06/04/2021

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le traitement inéquitable réservé aux véhicules de collection. Depuis le 1er janvier 2021, les zones dites à faibles émissions doivent faire appliquer les mesures interdisant la circulation des véhicules qui ne bénéficient pas de la vignette Crit-Air adéquate, engendrant l'impossibilité, pour les véhicules (automobiles et motos) âgés de plus de trente ans, de s'y déplacer. L'ambition gouvernementale d'étendre les zones à faibles émissions condamne par conséquent les propriétaires de voitures et motos de collection à ne plus y utiliser leurs véhicules. Elle engendre par la même occasion la disparition de joyaux inestimables du patrimoine français, les véhicules de collection de la sorte constituant une marque inestimable du savoir-faire industriel français. Par ailleurs, les véhicules de collection avaient pu bénéficier de régimes dérogatoires dans les trois grandes zones à circulation restreintes à l'occasion des consignes de restriction de circulation ; il n'est pas assuré que cette dérogation puisse être reconduite pour 2021. La disparition des voitures et motos de collection du paysage patrimonial serait catastrophique non seulement en termes culturel mais aussi à l'échelle économique et sociale. Les ambitions écologiques du Gouvernement ne sauraient s'ériger perpétuellement en guerre contre les compétences industrielles passées. Si la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a estimé qu'il revenait à chaque collectivité de trancher sur la possibilité pour ces véhicules de collection de circuler dans ces zones, force est de constater que l'iniquité de traitement engendrée par un tel libre-arbitre laissé aux communes n'est pas audible pour les propriétaires de ces pièces historiques. Mme la députée s'interroge dans cette même perspective sur le sort réservé à la flotte de terrain de armées. Elle lui demande si elle compte mettre en œuvre un dispositif dérogatoire de circulation à l'ensemble des véhicules âgés de plus de trente ans, de manière à préserver la circulation de ces voitures et motos de collection sur l'ensemble du territoire.

Texte de la réponse