15ème législature

Question N° 37613
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > automobiles

Titre > Traitement inéquitable réservé aux véhicules de collection

Question publiée au JO le : 30/03/2021 page : 2771
Réponse publiée au JO le : 14/12/2021 page : 8910
Date de changement d'attribution: 06/04/2021

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le traitement inéquitable réservé aux véhicules de collection. Depuis le 1er janvier 2021, les zones dites à faibles émissions doivent faire appliquer les mesures interdisant la circulation des véhicules qui ne bénéficient pas de la vignette Crit-Air adéquate, engendrant l'impossibilité, pour les véhicules (automobiles et motos) âgés de plus de trente ans, de s'y déplacer. L'ambition gouvernementale d'étendre les zones à faibles émissions condamne par conséquent les propriétaires de voitures et motos de collection à ne plus y utiliser leurs véhicules. Elle engendre par la même occasion la disparition de joyaux inestimables du patrimoine français, les véhicules de collection de la sorte constituant une marque inestimable du savoir-faire industriel français. Par ailleurs, les véhicules de collection avaient pu bénéficier de régimes dérogatoires dans les trois grandes zones à circulation restreintes à l'occasion des consignes de restriction de circulation ; il n'est pas assuré que cette dérogation puisse être reconduite pour 2021. La disparition des voitures et motos de collection du paysage patrimonial serait catastrophique non seulement en termes culturel mais aussi à l'échelle économique et sociale. Les ambitions écologiques du Gouvernement ne sauraient s'ériger perpétuellement en guerre contre les compétences industrielles passées. Si la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a estimé qu'il revenait à chaque collectivité de trancher sur la possibilité pour ces véhicules de collection de circuler dans ces zones, force est de constater que l'iniquité de traitement engendrée par un tel libre-arbitre laissé aux communes n'est pas audible pour les propriétaires de ces pièces historiques. Mme la députée s'interroge dans cette même perspective sur le sort réservé à la flotte de terrain de armées. Elle lui demande si elle compte mettre en œuvre un dispositif dérogatoire de circulation à l'ensemble des véhicules âgés de plus de trente ans, de manière à préserver la circulation de ces voitures et motos de collection sur l'ensemble du territoire.

Texte de la réponse

Le Gouvernement tient tout d'abord à rappeler qu'il souhaite préserver le patrimoine et la richesse culturelle que représentent les véhicules de collection pour notre pays. Par ailleurs, les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) aujourd'hui en vigueur disposent toutes de dérogations locales pour la circulation des véhicules de collection. Aucun véhicule de collection n'est ainsi empêché de rouler dans ces zones à faibles émissions. Créées par la loi d'orientation des mobilités (LOM) en 2019 et renforcées par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - dit Loi Climat et Résilience -promulguée en 2021, les Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) définissent un périmètre dans lequel est instaurée une restriction de circulation, le cas échéant sur des plages horaires et jours déterminés, pour certaines catégories de véhicules. À la main des collectivités, cet outil a pour objectif de réduire la pollution atmosphérique et protéger leur population en limitant la circulation des véhicules les plus polluants. Il s'agit de réduire les pollutions atmosphériques et améliorer la qualité de l'air notamment dans les centres urbains les plus denses. Les ZFE-m répondent à un double enjeu de santé publique et de protection de l'environnement. La création d'une ZFE-m produit également des effets positifs sur les territoires aux alentours avec notamment une diminution des populations exposées à la pollution des transports terrestres. Le décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 fixe les critères conduisant à une mise en place obligatoire d'une ZFE-m sans préjudice des dispositions prévues par l'article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, dans ces ZFE-m obligatoires, les modalités de restrictions sont laissées à l'appréciation de l'autorité qui dispose du pouvoir de police de la circulation.  Des dérogations nationales existent et sont limitées aux véhicules d'intérêt général, aux véhicules du ministère des armées, aux porteurs de la carte CMI-S (Carte mobilité inclusion mention stationnement) et à certains véhicules de transport en commun. L'autorité qui instaure la ZFE-m peut en complément accorder des dérogations individuelles aux mesures de restriction, en application du III de l'article R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales.  Il appartient donc à l'autorité instaurant la ZFE-m de délivrer ou non des dérogations pour les véhicules de collection sur le territoire de la ZFE-m.  Toutes les ZFE en place prévoient une dérogation individuelle pour les véhicules de collection. Par exemple à Paris, au sein de la seule ZFE-m restreignant la circulation des voitures, l'interdiction de circuler ne s'applique pas : - aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « collection », - aux véhicules de plus de 30 ans d'âge utilisés dans le cadre d'une activité commerciale à caractère touristique sous réserve d'une autorisation spécifique délivrée par l'autorité détentrice du pouvoir de police, à afficher derrière le pare-brise de manière visible. La loi Climat et Résilience permet de simplifier les dérogations locales en transférant la compétence ZFE-m du maire au président de l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ce qui permet ainsi de passer de plusieurs dizaines d'arrêtés au niveau des maires à prendre avec à chaque fois la dérogation à un seul par Métropole. La mise en place d'une dérogation nationale, qui pour le moment ne bénéficie qu'aux seuls véhicules d'intervention et d'urgence, pose la question des critères permettant de bénéficier du statut de « véhicule de collection ». En effet, les critères européens qui sont actuellement en vigueur – avoir été construit ou immatriculé la première fois il y a plus de 30 ans, ne plus être produit et être maintenu dans son état d'origine – semblent trop larges. Par exemple, les premières générations de Renault Espace rentrent dans ce champ d'application. Alors que seulement 153 000 véhicules bénéficient à ce stade du certificat « collection », les données du contrôle technique montrent que près d'un million de véhicules roulants ont été immatriculés il y a plus de 30 ans et pourraient ainsi potentiellement être catégorisés en tant que véhicule de collection. L'effet d'aubaine pourrait ainsi être important, le statut de véhicule de collection permettant de circuler librement dans les ZFE-m, avec des véhicules très émetteurs. Des échanges sont donc en cours avec la fédération française des véhicules d'époque (FFVE). L'objectif est de profiter de leur expertise et des données qu'ils possèdent pour identifier des pistes d'évolution.