Texte de la question
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM). En effet, cette réforme d'ampleur vise à simplifier le système global de rémunération des soldats. Elle est annoncée depuis plusieurs années et presque tout à fait inconnue alors même que l'année 2021 voit débuter sa mise en œuvre. On sait que primes et indemnités seront classés selon les huit thèmes suivants : la « sujétion et obligations du militaire », « parcours professionnel et exercice de responsabilités », « engagements opérationnels », « activités spécifiques de milieu » (les sous-mariniers, par exemple), « qualifications et compétences », « commandement et performances », « garnison » et « mobilité ». En revanche, l'architecture financière globale demeure inconnue de la représentation nationale. En effet, lors du débat sur la loi de finances initiale pour l'année 2021, il fut signalé que le premier volet de la NPRM allait entrer en vigueur avec l'instauration d'une indemnité de mobilité géographique des militaires (IMGM) mais le Gouvernement n'a pas pu donner davantage de précisions sur le reste du dispositif et ses implications tant sur le budget des armées que sur le niveau de vie des militaires et de leurs familles. Cette incertitude est pour le moins fâcheuse. On le comprend aisément mais on peut pour s'en convaincre mieux relire les mots du général Bosser, auditionné par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale en juin 2019, en tant que chef d'état-major de l'armée de terre. Celui-ci déclarait : « Nous devons éclairer l'avenir en ayant un discours de clarté et utiliser tous les leviers possibles pour fidéliser. À cet égard, le chantier de la réforme des retraites ou les travaux relatifs à la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) représentent des enjeux majeurs pour l'avenir de l'armée de terre. Ils doivent être envisagés de manière globale en respectant notre singularité et en prenant en compte leur impact sur le moral, sur l'attractivité du métier des armes et sur la condition du personnel ». M. le député ne peut que souscrire à cet avertissement et se trouve très inquiet du flou dans lequel la représentation nationale et les militaires se trouvent placés concernant la NPRM. C'est pourquoi il lui demande de préciser en quoi doit consister précisément la NPRM et donner sa teneur exacte.
Texte de la réponse
La nouvelle politique indemnitaire des militaires (NPRM) constitue une réforme sans précédent depuis 50 ans. La NPRM a vocation à simplifier, moderniser la rémunération des militaires ainsi qu'à prendre en compte les évolutions sociales de nos armées. Environ 80 % des primes et indemnités actuelles seront modifiées par la réforme. La NPRM permettra d'indemniser notamment les spécificités militaires et de mettre en adéquation les sujétions du statut avec les réalités de notre société au moyen de : l'indemnité d'état qui indemnisera les obligations et sujétions particulières induites par le statut militaire ; l'indemnité de garnison qui compensera les contraintes de logement induites par le fait de ne pas pouvoir choisir ni son lieu ni sa durée d'affectation. L'indemnité de mobilité géographique des militaires, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, compense, quant à elle, la sujétion résultant de l'obligation de devoir quitter sur ordre un lieu d'affectation. Par ailleurs, au titre des finalités de l'engagement militaire, la NPRM valorisera la participation à l'activité opérationnelle, au moyen de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle et l'exercice du commandement et des résultats obtenus, au moyen de la prime de commandement et de responsabilité. Enfin, pour disposer des ressources humaines militaires conformes aux besoins qualitatifs et quantitatifs garantissant les capacités opérationnelles, la NPRM mettra en place : la prime de parcours professionnels, associée à des mesures indiciaires ciblées, ainsi que la prime de performance, destinées à inciter les individus à progresser tout au long de leur carrière vers le juste niveau d'autonomie et de technicité ; la prime de compétences spécifiques, destinée à préserver les compétences rares et difficiles à générer, essentielles pour assurer la supériorité opérationnelle indispensable à la protection de la France et des Français. La NPRM est une réforme incrémentale. Le premier volet est effectif depuis le 1er janvier 2021, avec l'entrée en vigueur de l'indemnité de mobilité géographique des militaires mobilisant 38 M€ supplémentaires pour couvrir cette sujétion. Deux autres volets suivront en 2022 (indemnité de sujétions d'absence opérationnelle, prime de commandement et de responsabilité et prime de performance, représentant un montant de 70 M€ inscrit dans le projet de loi de finances 2022) puis en 2023 (indemnité d'état militaire, indemnité de garnison, prime de compétences spécifiques et prime de parcours professionnels). Par ailleurs, une provision a été inscrite à la loi de programmation militaire pour favoriser la conduite de cette réforme d'ampleur. Ces crédits seront inscrits dans chaque projet de loi de finances et feront à cette occasion l'objet d'une présentation détaillée à la représentation nationale comme cela a été fait lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2021 et pour 2022. La communauté militaire est informée des avancées de la réforme. Des échanges réguliers ont lieu avec les instances de concertation dont l'avis est recueilli sur les projets de textes. Par ailleurs, la publication des textes des deux premiers volets de la NPRM a donné lieu à une campagne de communication interne grand public détaillant l'ensemble des composantes de la NPRM. Il en ira de même pour la mise en œuvre des phases ultérieures de la réforme.