15ème législature

Question N° 37652
de M. Éric Pauget (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et insertion
Ministère attributaire > Travail, emploi et insertion

Rubrique > emploi et activité

Titre > Dispositif d'aide à destination des intermittents de l'évènementiel

Question publiée au JO le : 30/03/2021 page : 2776
Réponse publiée au JO le : 27/04/2021 page : 3693

Texte de la question

M. Éric Pauget attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation économique et sociale dramatique des intermittents de l'évènementiel. Depuis plus d'un an, face à la crise sans précédent engendrée par la covid-19, le secteur de l'évènementiel est à l'agonie : les annulations de congrès, salons professionnels, concerts, festivals et autres rassemblements privés s'enchaînent. Cet arrêt brutal a entraîné dans le sillon de la précarité des travailleurs intermittents qualifiés aux compétences spécifiques. Ils sont accompagnateurs de voyage, guides conférenciers, chargés de projet, de logistique ou de production, hôtes, régisseurs, créateurs d'évènements, animateurs ou encore « extras » de la restauration et ne bénéficient pas d'un statut leur offrant une protection suffisante. Dans les faits, ces intermittents « hors spectacle » enchaînent des contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) pour chaque évènement. Dans les Alpes-Maritimes, où la filière touristique et évènementielle représente un vecteur de croissance et de rayonnement essentiel, les CDDU sont très répandus en ce qu'ils permettent à ces professionnels de répondre à des besoins saisonniers importants. Aujourd'hui, la crise sanitaire a mis en évidence un vide juridique autour des CDDU fortement pénalisant pour ces travailleurs. En effet, les titulaires de ces contrats ne peuvent pas bénéficier des dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement à destination de différents secteurs et entreprises, comme c'est le cas notamment pour les intermittents du spectacle qui disposent d'une année blanche jusqu'à août 2021. En effet, après une année d'inactivité totale, seuls ceux d'entre eux qui avaient atteint les seuils requis pour pouvoir liquider leurs droits acquis à l'indemnisation chômage ont pu jouir du maintien de ces derniers pendant la première période de confinement. Mais, au sortir du premier confinement, nombre d'entre eux ont vu l'épuisement de leurs droits faute d'avoir pu retravailler depuis. Étant tout simplement privés de rémunérations et d'allocations d'assurance chômage en raison de la nature même de leur activité et de leur statut, ces intermittents sont nombreux désormais à plonger dans la spirale de la précarité. Pour faire face à cette situation dramatique, ces professionnels de l'évènementiel qui se décrivent comme les invisibles de la crise demandent le rétablissement du statut particulier dont ils bénéficiaient avant une réforme de l'assurance chômage adoptée en 2014. En effet, ces professionnels disposaient alors d'un régime dérogatoire tenant compte des particularités de leur métier, qui se traduisait en droit par l'existence d'une annexe au règlement d'assurance chômage. Devant un tel flou juridique et afin de répondre efficacement aux situations de détresse économique qui se multiplient, il lui propose la mise en place d'un dispositif d'urgence spécifique d'aide à destination de ces catégories de professionnels.

Texte de la réponse

Les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur le marché du travail ont limité les opportunités de reprise d'activité des demandeurs d'emploi, en particulier dans les secteurs d'activité soumis aux mesures de restrictions administratives. Dès le printemps 2020, des mesures d'urgence destinées à neutraliser les conséquences négatives de la crise sanitaire, ont ainsi été mises en place, notamment sur la capacité des demandeurs d'emploi à ouvrir de nouveaux droits à indemnisation (allongement de la période de référence au cours de laquelle la durée minimale d'affiliation est recherchée, assouplissement des conditions d'ouverture de droits pour certains salariés démissionnaires, neutralisation des périodes non travaillées, de la période de crise sanitaire dans le calcul de l'allocation, abaissement temporaire de la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement du droit…). Ces mesures, qui ont été réactivées à l'occasion du deuxième confinement, permettent de préserver la situation des demandeurs d'emploi, et en premier lieu de ceux dont l'activité était discontinue (salariés en « extra », travailleurs saisonniers, intérimaires). En outre, le Premier ministre a souhaité que la réglementation d'assurance chômage puisse être adaptée à la nouvelle réalité économique et sociale, à l'issue d'une concertation avec les partenaires sociaux. Ces aménagements (mise en place d'un mécanisme de plancher au salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant de l'allocation, prolongation de la mesure d'abaissement temporaire du seuil d'éligibilité à l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'à ce que la situation du marché du travail s'améliore de manière durable) visent à préserver la situation des salariés les plus fragilisés par la crise. Un décret en ce sens a été publié le 31 mars 2021. Parallèlement, le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 a institué une aide exceptionnelle de l'Etat à destination de certains travailleurs précaires affectés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Elle pourra notamment concerner les professionnels des hôtels, cafés et restaurants et de l'évènementiel qui remplissent ces critères. Cette aide d'urgence s'adresse aux demandeurs d'emploi ayant travaillé au moins 138 jours au cours de l'année 2019, dont une partie sous forme de contrats à durée déterminée ou de contrats d'intérim, n'ayant pu retrouver le même niveau d'activité dans la période actuelle du fait de la crise sanitaire. Cette aide permet aux intéressés de bénéficier d'une garantie de revenus minimum de 900 euros par mois. Initialement attribuée au titre des mois de novembre 2020 à février 2021, cette aide exceptionnelle a été prolongée jusqu'à la fin mai 2021.